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Jurisprudencia
 
 
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Sentencia T.E.D.H. de 10 de julio de 2012


 RESUMEN:

Doctrina Parot: Condena por comisión de varios delitos de terrorismo. Pena a más de tres mil años de privación de libertad. Modificación de la fecha de liberación definitiva por cambio jurisprudencial del TS. Cálculo de redención de la pena: Cálculo de las redenciones de condena sobre cada una de las penas en lugar de descontarlos del tiempo máximo de cumplimiento. Aplicación retroactiva. El giro jurisprudencial no afectaba sólo a la ejecución de la pena sino que tenía impacto sobre el alcance de la propia pena. Prolongación sustancial del encarcelamiento. Prohibición de interpretación de la legislación penal en detrimento del acusado: No existían precedentes que permitieran prever a la reclusa el resultado del cambio de jurisprudencia. Condena a España: Violación del principio de legalidad penal y del derecho a la libertad y a la seguridad. Derecho a la libertad en el menor plazo posible, a indemnización por daños y costas.

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PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 42750/09) dirigée contre le Royaume d'Espagne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Inés Del Rio Prada («la requérante»), a saisi la Cour le 3 août 2009 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  La requérante est représentée par Mes D. Rouget et I. Aramendia, avocats à Saint-Jean-de-Luz et à Pampelune respectivement. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I. Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l'homme au ministère de la Justice.

3.  La requérante allègue en particulier que son maintien en détention depuis le 3 juillet 2008 méconnaît les exigences de «régularité» et de respect des «voies légales» résultant de l'article 5 § 1 de la Convention. Invoquant l'article 7, elle se plaint de l'application rétroactive d'une jurisprudence du Tribunal suprême intervenue après sa condamation, ce qui a entraîné un allongement de sa peine privative de liberté de presque neuf ans.

4.  Le 19 novembre 2009, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5.  La requérante est née en 1958. Elle se trouve incarcérée dans un centre pénitentiaire de la région de Murcie, où elle purge une peine de prison.

6.  Dans le cadre de huit procédures pénales différentes devant l'Audiencia Nacional, la requérante fut condamnée aux peines suivantes:

-Dans l'arrêt 77/1988 du 18 décembre 1988: pour les délits d'appartenance à une organisation terroriste, à huit ans d'emprisonnement; de possession illicite d'armes, à sept ans d'emprisonnement; de possession d'explosifs, à huit ans d'emprisonnement ; de faux, à quatre ans d'emprisonnement ; de faux document d'identité, à six mois d'emprisonnement.

-Dans l'arrêt 8/1989 du 27 janvier 1989: pour le délit de dégâts, en concours avec six délits de lésions graves, un de lésions moins graves et neuf contraventions de lésions, à une peine de seize ans d'emprisonnement.

-Dans l'arrêt 43/1989 du 22 avril 1989: comme coopératrice nécessaire dans la commission d'un délit d'attentat avec résultat de mort et un autre d'assassinat, à la peine de vingt-neuf ans d'emprisonnement.

-Dans l'arrêt 54/1989 du 7 novembre 1989 comme coopératrice nécessaire dans la commission d'un délit d'attentat avec résultat de mort, à trente ans d'emprisonnement; de onze délits d'assassinats, à vingt-neuf ans d'emprisonnement pour chacun ; de soixante-dix-huit tentatives d'assassinats, à vingt-quatre ans d'emprisonnement pour chacune ; d'un délit de dégâts, à onze ans d'emprisonnement. L'Audiencia indiqua qu'en application de l'article 70 § 2 du code pénal, la peine maximale à purger (condena) serait de trente ans d'emprisonnement.

-Dans l'arrêt 58/1989 du 25 novembre 1989: comme coopératrice nécessaire dans la commission d'un délit d'attentat avec résultat de mort et de deux assassinats, à vingt-neuf ans d'emprisonnement pour chacun. L'Audiencia précisa que conformément à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973, la durée maximale de la peine à purger (condena) serait de trente ans d'emprisonnement.

-Dans l'arrêt 75/1990 du 10 décembre 1990: pour un délit d'attentat avec résultat de mort, à trente ans d'emprisonnement ; pour quatre délits d'assassinats, à trente ans d'emprisonnement pour chacun ; pour onze tentatives d'assassinats, à vingt ans d'emprisonnement pour chacune; pour un délit de terrorisme, à huit ans d'emprisonnement. L'arrêt indiquait que pour l'accomplissement des peines privatives de liberté il faudrait prendre en compte la limite établie à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973.

-Dans l'arrêt 29/1995 du 18 avril 1995: pour un délit d'attentat avec résultat de mort, à vingt-neuf ans d'emprisonnement ; pour un délit d'assassinat, à vingt-neuf ans d'emprisonnement. L'Audiencia se référa également aux limites prévues à l'article 70 du code pénal.

-Dans l'arrêt 24/2000 du 8 mai 2000: pour un délit d'attentat en concours idéal avec une tentative d'assassinat, à trente ans d'emprisonnement; un délit d'assassinat, à vingt-neuf ans d'emprisonnement; dix-sept tentatives d'assassinats, à vingt-quatre ans d'emprisonnement pour chacune; et un délit de dégâts, à onze ans d'emprisonnement. L'arrêt soulignait que pour l'accomplissement des peines imposées il faudrait respecter la limite prévue à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973. Afin de déterminer la loi pénale applicable (code pénal (CP) de 1973 applicable à l'époque des faits ou CP de 1995, postérieur), l'Audiencia Nacional considéra que la loi pénale la plus douce était celle du CP de 1973, compte tenu de la limite d'accomplissement prévue à son article 70 § 2, en relation avec son article 100 (remises de peines pour travail).

7.  Le total des peines privatives de liberté s'élevait à plus de 3 000 ans d'emprisonnement.

8.  La requérante avait été placée en détention provisoire entre le 6 juillet 1987 et le 13 février 1989. Le 14 février 1989, elle commença à purger sa peine d'emprisonnement après condamnation.

9.  Par une décision du 30 novembre 2000, l'Audiencia Nacional notifia à la requérante que la connexité juridique et chronologique des délits pour lesquels elle avait été condamnée permettait le cumul des peines prononcées, conformément à l'article 988 du code de procédure pénale, en relation avec l'article 70 § 2 du code pénal de 1973, en vigueur au moment où les faits furent commis. L'Audiencia Nacional fixa une durée de 30 ans d'emprisonnement comme durée totale de l'accomplissement de toutes les peines privatives de liberté prononcées.

10.  Par une décision du 15 février 2001, l'Audiencia Nacional fixa au 27 juin 2017 la fin de la peine devant être purgée par la requérante (liquidación de condena).

11.  Le 24 avril 2008, le centre pénitentiaire où se trouvait incarcérée la requérante fixa au 2 juillet 2008 la date de sa mise en liberté, après avoir appliqué les remises de peine pour le travail effectué depuis 1987 (remise de 3282 jours de privation de liberté).

12.  Par une ordonnance du 19 mai 2008, l'Audiencia Nacional demanda aux autorités pénitentiaires d'annuler la date prévue de mise en liberté et d'effectuer un nouveau calcul fondé sur la jurisprudence établie dans l'arrêt du Tribunal suprême 197/06, du 28 février 2006, dont elle cita les parties pertinentes (voir ci-après, sous « Le droit et la pratique internes pertinents », paragraphe 27) , qui indiquaient notamment ce qui suit :

«Ainsi, l'exécution de la peine à purger [condena] totale suivra la méthode suivante : elle commencera avec les peines imposées les plus graves. Les bénéfices et remises pertinents seront appliqués sur chacune des peines que le condamné est en train de purger. Après l'extinction de la première [peine] commencera l'exécution de la suivante et ainsi successivement, jusqu'à atteindre les limites prévues à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973. A ce stade, la totalité des peines comprises dans la peine totale à purger [condena] seront éteintes. »

13.  L'AudienciaNacional précisa que cette nouvelle jurisprudence ne s'appliquait qu'aux personnes condamnées selon le code pénal de 1973 et qui s'en étaient vu appliquer l'article 70 § 2. La requérante se trouvant dans cette situation, sa date de remise en liberté devait être modifiée.

14.  La requérante forma un recours en supplique (súplica). Elle signala entre autres que l'application de l'arrêt du Tribunal suprême portait atteinte au principe de non-rétroactivité des règles pénales moins favorables pour l'accusé. En effet, elle impliquait que la remise des peines pour travail allait dorénavant être calculée sur chacune des condamnations et non plus sur la peine à purger - et cela jusqu'à la limite maximale de 30 ans. Concrètement, ce nouveau calcul prolongeait l'emprisonnement effectif de la requérante de presque neuf ans.

15.  Par une ordonnance du 23 juin 2008, l'Audiencia Nacional fixa au 27 juin 2017 la date définitive de remise en liberté de la requérante.

16.  La requérante déposa un recours en suppliquecontre l'ordonnance du 23 juin 2008.

17.  Par une décision du 10 juillet 2008, l'Audiencia Nacional rejeta le recours et nota qu'il ne s'agissait pas d'une question relative aux limites d'exécution des peines de prison mais aux modalités d'application des bénéfices pénitentiaires auxdites peines en vue de fixer la date de mise en liberté. Ainsi, ces bénéfices seraient calculés en relation avec chacune des peines individuellement. S'agissant du principe de non-rétroactivité, l'Audiencia Nacional considéra qu'il n'avait pas été enfreint, dans la mesure où la législation pénale employée en l'espèce était en vigueur au moment de son application.

18.  Invoquant les articles 14 (interdiction de la discrimination), 17 (droit à la liberté), 24 (droit à une protection juridictionnelle effective) et 25 (principe de légalité) de la Constitution, la requérante forma un recours d'amparo auprès du Tribunal constitutionnel. Par une décision du 17 février 2009, la haute juridiction déclara le recours irrecevable au motif que la requérante n'avait pas justifié la pertinence constitutionnelle de ses griefs.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. La Constitution

19.  Les dispositions pertinentes de la Constitution sont ainsi libellées :

Article 14

«Les Espagnols sont égaux devant la loi ; ils ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination pour des raisons de naissance, de race, de sexe, de religion, d'opinion ou en considération de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. »

Article 17

«1. Toute personne a droit à la liberté et la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est conformément aux dispositions du présent article, dans les cas et sous les formes prévus par la loi.

(...). »

Article 24

«1. Toute personne a le droit d'obtenir la protection effective des juges et des tribunaux dans l'exercice de ses droits et ses intérêts légitimes, sans qu'en aucun cas elle puisse être mise dans l'impossibilité de se défendre.

2. De même, toute personne a droit au juge ordinaire déterminé préalablement par la loi; elle a le droit de se défendre et de se faire assister par un avocat, d'être informée de l'accusation portée contre elle, de bénéficier d'un procès public sans délais injustifiés et assorti de toutes les garanties, d'utiliser les moyens de preuve appropriés pour sa défense, de ne pas contribuer à sa propre incrimination ni se reconnaître coupable et d'être présumée innocente. (...) »

Article 25

«1. Nul ne peut être condamné ou sanctionné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un délit, une contravention ou une infraction administrative au moment d'être commises, conformément à la législation en vigueur au moment des faits.

(...). »

B. La situation sous l'empire du code pénal de 1973

20.  Les dispositions pertinentes du code pénal de 1973, en vigueur au moment où les faits furent commis, sont les suivantes :

Article 70

«Lorsque la totalité ou certaines des peines (...) ne peuvent être accomplies simultanément par le condamné, les règles suivantes trouvent à s'appliquer :

1. Dans le cadre de l'imposition des peines, l'ordre à suivre est celui de leur gravité respective, aux fins de leur accomplissement successif par le condamné lorsque cela est possible, une fois que celles imposées dans un premier temps ont fait l'objet d'une grâce ou ont déjà été accomplies. (...)

2. Nonobstant la règle précédente, la durée maximale de l'accomplissement de la peine à purger (condena) par le condamné ne peut excéder le triple du temps correspondant à la plus grave des peines prononcées, le restant des peines devenant caduques dès que les peines déjà imposées atteignent cette durée maximale, qui en aucun cas ne peut excéder trente ans.

Cette limite maximale s'applique même si les peines ont été prononcées dans le cadre de procédures différentes, lorsque les faits, eu égard à leur connexité, auraient pu faire l'objet d'un même procès ».

Article 100

« Tout détenu purgeant une peine de réclusion, de presidio ou d'emprisonnementpeut bénéficier, à partir du moment où son jugement de condamnation est devenu définitif, d'une remise de sa peine (pena) pour le travail effectué. Aux fins de l'accomplissement de la peine imposée (...), le détenu bénéficie d'une remise d'un jour de privation de liberté pour deux jours de travail effectué, et le temps ainsi déduit est aussi pris en compte pour l'octroi de la libération conditionnelle.

Ne peuvent bénéficier d'une remise de peine pour travail :

1. Ceux qui se soustraient à l'exécution de la peine ou qui tentent de s'y soustraire, même s'ils ne parviennent pas à leur objectif.

2. Ceux qui font preuve de mauvaise conduite de manière répétée au cours de l'accomplissement de la peine.

21.  La disposition pertinente du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits, était ainsi libellée :

Article 988

« (...) Lorsque la personne reconnue coupable de plusieurs infractions pénales a été condamnée dans le cadre de procédures différentes pour des faits qui auraient pu faire l'objet d'un même procès, conformément à l'article 17 du code, le juge ou tribunal ayant rendu le dernier jugement de condamnation, d'office ou à la demande du ministère public ou du condamné, procède à la fixation de la limite maximale de l'accomplissement des peines prononcées, conformément à l'article 70 § 2 du code pénal. (...) ».

22.  La disposition pertinente du règlement pénitentiaire de 1981 (no 1201/1981) précisait comme suit le mode de calcul du temps de

privation de liberté (trois quarts de la peine) dont l'accomplissement rendait le détenu éligible à la libération conditionnelle :

Article 59

« Pour le calcul des trois quarts de la peine, les règles suivantes trouvent à s'appliquer :

a) La partie de la peine à purger (condena) faisant l'objet d'une grâce est, aux fins de l'application de la libération conditionnelle, déduite du total de la peine prononcée, comme si celle-ci était remplacée par une nouvelle peine d'une durée inférieure.

b) La même règle est applicable à l'égard des bénéfices pénitentiaires impliquant une réduction de la peine à purger (condena).

c) Lorsque la personne a été condamnée à deux peines de privation de liberté ou plus, l'addition de celles-ci sera, aux fins de l'application de la libération conditionnelle, considérée comme une seule peine à purger (condena). (...) »

C. La situation après l'entrée en vigueur du code pénal de 1995

23.  Le nouveau code pénal de 1995 a supprimé le régime de la réduction de peines en considération du travail effectué en prison. Néanmoins, ceux des prisonniers dont la condamnation, même intervenue après l'entrée en vigueur de ce nouveau code, avait été prononcée sur le fondement du code pénal de 1973, ont continué de bénéficier du système de remise de peines pour travail. En ce qui concerne les durées maximales des peines d'emprisonnement et l'application des bénéfices pénitentiaires à cet égard, le code pénal de 1995 a été modifié par la loi organique 7/2003 sur les mesures pour l'exécution intégrale et effective des peines. Les parties pertinentes du code pénal ainsi modifié se lisent comme suit :

Article 75 - Ordre dans l'exécution des peines

«Lorsque la totalité ou certaines des peines correspondant aux différentes infractions ne peuvent être accomplies simultanément par le condamné, l'ordre à suivre est celui de leur gravité respective, aux fins de leur accomplissement successif dans la mesure du possible. »

Article 76 - Maximum légal d'accomplissement effectif de la peine à purger

«1. Nonobstant l'article précédent, la durée maximale de l'accomplissement de la peine à purger (condena) par le condamné ne peut excéder le triple du temps correspondant à la plus grave des peines prononcées, le restant des peines devenant caduques dès que les peines déjà imposées atteignent cette durée maximale, qui en aucun cas ne peut excéder vingt ans. Par exception, cette limite est de :

a) Vingt-cinq ans, lorsque le sujet a été condamné pour deux délits ou plus et que l'un d'entre eux est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à vingt ans.

b) Trente ans, lorsque le sujet a été condamné pour deux délits ou plus et que l'un d'entre eux est puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à vingt ans.

c) Quarante ans, lorsque le sujet a été condamné pour deux délits ou plus et qu'au moins deux d'entre eux sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à vingt ans.

d) Quarante ans, lorsque le sujet a été condamné pour au moins deux délits de terrorisme (...) et que l'un d'entre eux est puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à vingt ans.

2. Cette limite maximale s'applique même si les peines ont été prononcées dans le cadre de procédures différentes, lorsque les faits, eu égard à leur connexité ou au moment de leur commission, auraient pu faire l'objet d'un même procès. »

Article 78 - Bénéfices pénitentiaires et calcul du temps pour la libération conditionnelle sur la totalité des peines

«1. Si en application des limites prévues à l'article 76 § 1 la peine à purger est inférieure à la moitié de l'addition totale de toutes les peines imposées, le juge ou tribunal de condamnation peut décider que les bénéfices pénitentiaires, les permis de sortie, le classement au troisième degré pénitentiaire et le calcul du temps pour l'obtention de la libération conditionnelle s'appliquent à la totalité des peines imposées dans les jugements de condamnation.

2. Cette décision est obligatoire dans les cas de figure prévus aux alinéas a), b), c) et d) de l'article 76 § 1 du code, lorsque la peine à purger est inférieure à la moitié de l'addition totale des peines imposées. (...) »

D. La jurisprudence du Tribunal suprême

24.  Dans une ordonnance du 25 mai 1990, le Tribunal suprême a considéré que le cumul des peines en application de l'article 70 § 2 du code pénal de 1973 et de l'article 988 du code de procédure pénale ne concernait pas l' « exécution » de la peine mais bien la détermination de celle-ci, et que par conséquent, son application relevait de la compétence du juge de condamnation et non du juge de l'application des peines (Juzgados de Vigilancia Penitenciaria).

25.  Dans un arrêt du 8 mars 1994 (529/1994), le Tribunal suprême a affirmé que la durée maximale prévue à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973 (trente ans d'emprisonnement) agit comme une « nouvelle peine, résultante et autonome, sur laquelle s'appliquent les bénéfices pénitentiaires prévus par la loi, tels que la libération conditionnelle et les remises de peine» (fondement juridique 5). Le Tribunal suprême a fait référence à l'article 59 du règlement pénitentiaire de 1981, selon lequel l'addition de deux peines privatives de liberté est, aux fins de l'application de la libération conditionnelle, considérée comme une nouvelle peine.

26.  Cette ligne jurisprudentielle a été maintenue après l'entrée en vigueur du code pénal de 1995, en ce qui concerne le maximum légal d'accomplissement effectif de la peine à purger prévue à son article 76 (voir paragraphe 23 ci-dessus). Dans son arrêt 1003/2005, du 15 septembre 2005, le Tribunal suprême a affirmé que «cette limite agit d'emblée comme une nouvelle peine, résultante et autonome, à partir de laquelle doivent s'appliquer les bénéfices prévus par la loi, tels que la libération conditionnelle, les permis de sortie, et le classement au troisième degré pénitentiaire» (fondement juridique 6). Une position similaire a été suivie dans l'arrêt du 14 octobre 2005 (1223/2005), dans lequel le Tribunal suprême, reprenant les mêmes termes, a réitéré que le maximum de l'accomplissement de la peine à purger «agit d'emblée comme une nouvelle peine, résultante et autonome, à partir de laquelle doivent s'appliquer les bénéfices prévus par la loi, comme la libération conditionnelle, sous réserve des exceptions prévues à l'article 78 du code pénal de 1995 » (fondement juridique 1).

27.  Cette ligne jurisprudentielle s'est en revanche infléchie dans l'arrêt 197/2006, du 28 février 2006, par lequel le Tribunal suprême a changé sa position et établi la jurisprudence connue sous le nom de « doctrine Parot ». Le Tribunal suprême a estimé que les remises de peines au bénéfice des prisonniers devaient être appliquées individuellement sur chacune des peines prononcées et non sur le maximum de trente ans d'emprisonnement prévu à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973. Les parties pertinentes du raisonnement du Tribunal suprême se lisent ainsi :

« (...) une interprétation conjointe des règles première et deuxième de l'article 70 du code pénal de 1973 nous amène à considérer que la limite de trente ans ne devient pas une nouvelle peine, distincte de celles successivement imposées au condamné, ni une autre peine résultant des toutes les peines antérieures, mais que cette limite constitue le maximum de l'accomplissement par le condamné dans un centre pénitentiaire. Les raisons qui nous amènent à cette interprétation sont les suivantes: a) une première approximation littérale nous amène à constater que le code pénal ne considère nullement la durée maximale de trente ans comme une nouvelle peine sur laquelle s'appliquent les remises de peine dont le condamné peut bénéficier, tout simplement parce qu'il ne dit pas cela; b) tout au contraire: peine (pena) et peine à purger (condena) résultante sont deux modules différents ; la terminologie du code pénal se réfère à la limitation résultante sous le terme de «peine à purger» (condena), de sorte qu'il établit les différents maximums d'accomplissement de ladite «peine à purger» (condena) à l'égard des «peines» imposées respectivement, s'agissant de deux modules différents de calcul, qui se traduisent, conformément à la première règle, par l'accomplissement successif des différentes peines suivant l'ordre de leur gravité, jusqu'à atteindre les deux types de maximum prévus par le système (le triple du temps correspondant à la plus grave des peines prononcées ou, en tout cas, le plafond de trente ans); c) cette interprétation ressort également de la manière dont le code est formulé, puisqu'après l'accomplissement successif de peines mentionné, le condamné cessera d' « éteindre [c'est-à-dire d'accomplir] celles qui restent [dans l'ordre cité] dès que les peines déjà imposées [accomplies] atteignent cette durée maximale, laquelle ne peut en aucun cas excéder trente ans» (...) ; e) d'un point de vue téléologique, il ne serait pas logique que, en raison du cumul des peines, un ample historique délictueux se transforme en une nouvelle peine unique de trente ans, de sorte qu'on traite de manière équivalente et sans justification l'auteur d'un seul délit et le condamné pour des délits multiples, comme c'est le cas en l'espèce. En effet, il ne serait pas logique qu'en application de cette règle la commission d'un assassinat soit traitée de la même manière que la commission de deux cents assassinats, d'un point de vue punitif; f) si une demande de grâce était sollicitée, elle ne pourrait pas s'appliquer sur la peine à purger (condena) totale résultante, mais sur une, plusieurs ou l'ensemble des différentes peines imposées; dans un tel cas c'est au tribunal de condamnation ayant imposé la peine, et non à l'organe judiciaire appelé à appliquer la limite (le dernier), qu'il appartiendrait de se prononcer, ce qui met en évidence que les peines sont différentes ; et au demeurant, la première règle de l'article 70 du code pénal de 1973 fixe comment vérifier dans un tel cas l'accomplissement successif «une fois que [les peines] imposées dans un premier temps ont fait l'objet d'une grâce»; g) et pour finir avec le raisonnement, d'un point de vue procédural, l'article 988 du code de procédure pénale établit clairement qu'il s'agit là de fixer la limite de l'accomplissement des peines imposées (au pluriel, conformément au libellé de la loi), «afin de déterminer le maximum d'accomplissement de celles-ci » (selon le libellé très clair).

C'est pourquoi le terme parfois utilisé de « cumul de peines à purger [condenas] » est très équivoque et inapproprié. Il n'y a pas confusion en une seule peine, mais limitation de l'accomplissement de plusieurs peines à un certain maximum résultant d'une opération juridique. Par conséquent, les différentes peines seront exécutées par le condamné avec leurs spécificités propres, et avec tous les bénéfices auxquels il aura droit. Dès lors, pour l'extinction des peines successivement accomplies par le condamné, on pourra appliquer les bénéfices de la réduction des peines pour travail conformément à l'article 100 du code pénal de 1973.

Ainsi, l'accomplissement de la peine à purger [condena] totale suivra la méthode suivante : elle commencera avec les peines imposées les plus graves. Les bénéfices et remises pertinents seront appliqués sur chacune des peines que le condamné est en train de purger. Après l'extinction de la première [peine] commencera l'accomplissement de la suivante et ainsi de suite, jusqu'à atteindre les limites prévues à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973. A ce stade, la totalité des peines comprises dans la peine à purger [condena] totale seront éteintes.

Par exemple, dans le cas d'un condamné à trois peines, une de 30 ans, une autre de 15 ans et l'autre de 10 ans. La règle deuxième de l'article 70 du code pénal de 1973 (...) établit que la limite de l'accomplissement effectif est celle du triple de la peine plus grave, ou bien le maximum de trente ans. Dans ce cas, ce serait le maximum de 30 ans d'accomplissement effectif. L'accomplissement successif des peines (de la peine totale à purger) commence avec la première, qui est la peine la plus grave (celle de 30 ans d'emprisonnement). Si [l'intéressé] bénéficiait d'une remise (quels qu'en soient les motifs) de 10 ans, sa peine se trouverait purgée après 20 ans d'emprisonnement, cette peine s'éteignant alors; ensuite, [l'intéressé] purgerait la peine suivante par ordre de gravité (celle de 15 ans), et si celle-ci faisait aussi l'objet d'une remise de 5 ans, elle se trouverait purgée après 10 ans. 20 + 10 = 30. [L'intéressé] ne pourrait accomplir davantage de peines, le restant des peines applicables devenant caduques, ainsi que dispose le code pénal applicable, dès que les peines déjà imposées atteignent cette durée maximale, qui en aucun cas ne peut excéder trente ans. »

28.  Dans cet arrêt, le Tribunal suprême a considéré que sur la question spécifique de l'interprétation de l'article 100 du code pénal de 1973, en relation avec l'article 70 § 2, il n'y avait pas de jurisprudence consolidée. Il a fait référence à un seul précédent, son arrêt du 8 mars 1994 dans lequel il avait estimé que la durée maximale prévue à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973 agissait comme une «nouvelle peine autonome» (voir paragraphe 25 ci-dessus). Néanmoins, le Tribunal suprême s'est écarté de cette interprétation en soulignant que cette décision, qu'il a considérée comme isolée, ne pouvait pas être invoquée en tant que précédent jurisprudentiel, dans la mesure où elle n'avait jamais été appliquée de manière constante comme l'exigeait l'article 1 § 6 du code civil. A supposer même que cette décision ait pu être considérée comme un précédent, le Tribunal a rappelé que le principe d'égalité devant la loi (article 14 de la Constitution) ne fait pas obstacle à tout revirement jurisprudentiel, à condition que celui-ci soit suffisamment motivé. En outre, le principe de l'interdiction de l'application rétroactive de la loi (article 25 § 1 de la Constitution) n'a pas vocation à s'appliquer à la jurisprudence.

29.  Une opinion dissidente fut jointe à l'arrêt 197/2006 par trois magistrats. Ces magistrats ont estimé que les peines imposées successivement se transforment ou se confondent en une autre peine de la même nature, mais distincte, dans la mesure où elle intègre les différentes peines pour devenir une seule. C'est ce qu'ils ont appelé la « peine d'accomplissement », celle qui résulte de l'application de la limite établie à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973, et qui entraîne l'extinction des peines allant au-delà de cette limite. Cette nouvelle « unité punitive » constitue la peine devant être purgée par le condamné, sur laquelle il faudra appliquer les remises de peines pour travail. Les remises de peines doivent donc être appliquées sur les peines imposées, mais seulement une fois que celles-ci ont, « aux fins de l'accomplissement », été traitées conformément aux règles applicables sur l'accomplissement successif. Par ailleurs, les juges dissidents ont rappelé qu'aux fins de la détermination de la loi pénale la plus douce après l'entrée en vigueur du code pénal de 1995, toutes les juridictions espagnoles, y compris le Tribunal suprême (accords adoptés par la Plénière du 18 juillet 1996 et du 12 février 1999), sont parties du principe que les remises de peines devaient s'appliquer sur la peine résultante issue de l'application de l'article 70 § 2 du code pénal de 1973 (la limite de trente ans). En application de ce critère, pas moins de seize condamnés pour terrorisme avaient récemment bénéficié des remises de peines pour travail, alors qu'ils avaient été condamnés à des peines de plus de cent ans d'emprisonnement.

30.  Les juges dissidents ont estimé que la méthode utilisée par la majorité n'était pas prévue par l'ancien code pénal de 1973 et était dès lors une application rétroactive et implicite du nouvel article 78 du code pénal de 1995, tel que modifié par la loi organique 7/2003 sur les mesures pour l'exécution intégrale et effective des peines (voir ci-dessus, § 23). Cette nouvelle interprétation était par ailleurs contra reo, répondait à une politique d'exécution intégrale des peines étrangère au code pénal de 1973, pouvait être source d'inégalités et allait à l'encontre de la jurisprudence établie du Tribunal suprême (arrêts du 8 mars 1994, du 15 septembre 2005 et du 14 octobre 2005, voir ci-dessus paragraphes 25-26). Enfin, les juges dissidents ont considéré que des raisons de politique criminelle ne pouvaient en aucun cas justifier une telle rupture du principe de légalité, même s'agissant dans le cas d'espèce d'un terroriste sanguinaire non repenti.

E. Les développements récents : la jurisprudence du Tribunal constitutionnel

31.  Dans une série d'arrêts du 29 mars 2012, le Tribunal constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs recours d'amparo formés par des personnes condamnées auxquelles la « doctrine Parot » avait été appliquée. Dans deux affaires (4893-2006, 4793-2009) la haute juridiction a accordé l'amparo pour violation du droit à une protection juridictionnelle effective (article 24 § 1 de la Constitution) et du droit à la liberté (article 17 § 1 de la Constitution). Le Tribunal constitutionnel a considéré que les nouveaux calculs des remises de peines opérés à la suite du revirement jurisprudentiel du Tribunal suprême du 2006 avaient remis en cause des décisions judiciaires définitives rendues à l'égard des intéressés. Dans ces décisions fermes et définitives rendues antérieurement, les tribunaux, afin de déterminer quelle était la loi pénale applicable la plus douce (le code pénal de 1973 ou celui de 1995), étaient partis du principe que les remises de peines pour travail prévues par le CP de 1973 devaient s'appliquer sur la limite de trente ans et non sur chacune des peines individuellement infligées. Ce faisant, ils avaient conclu que le régime du CP de 1973, avec ses remises de peine pour travail, était plus favorable aux intéressés que le nouveau CP de 1995. Dans une troisième affaire (recours 10651-2009), le Tribunal constitutionnel a octroyé l'amparo pour violation du droit à une protection juridictionnelle effective (article 24 de la Constitution), au motif que l'Audiencia Nacional avait modifié la date de libération définitive de la personne condamnée, remettant ainsi en cause une décision judiciaire ferme et définitive rendue par elle-même quelques jours avant. Dans ces trois affaires, la haute juridiction a rappelé que le droit à une protection juridictionnelle effective comprend le droit à ce que les décisions judiciaires définitives ne soient pas remises en cause (« droit à l'intangibilité des décisions judiciaires définitives »).

32.  Dans vingt-cinq autres affaires elle a rejeté au fond les recours d'amparo. Dans ces affaires, la haute juridiction a considéré que les décisions par lesquelles les juridictions ordinaires avaient fixé la date de libération définitive des intéressés en application du revirement jurisprudentiel de 2006 n'avaient remis en cause aucune décision judiciaire définitive rendue à leur égard.

33.  Aussi bien dans les arrêts favorables (paragraphe 31) que dans les arrêts défavorables (paragraphe 32) aux intéressés, le Tribunal constitutionnel a rejeté le grief tiré de l'article 25 de la Constitution (principe de légalité). Il a estimé que la question du calcul des remises de peines pour travail relevait de l'exécution de la peine et n'emportait en aucun cas application d'une peine plus forte que celle qui était prévue par la loi pénale applicable ou dépassement de la limite maximale d'accomplissement. La haute juridiction a cité la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle il faut distinguer, aux fins de l'article 7 de la Convention, entre mesures constituant une « peine » et mesures relatives à l' « exécution » d'une peine (Grava c. Italie,no 43522/98, § 51, 10 juillet 2003, et Gurguchiani c. Espagne, no 16012/06, § 31, 15 décembre 2009).

34.  Plusieurs juges ont joint aux arrêts du Tribunal constitutionnel des opinions séparées, concordantes ou dissidentes.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION

35.  La requérante se plaint de l'application rétroactive de la jurisprudence du Tribunal suprême à son affaire. Elle rappelle à cet égard que le centre pénitentiaire de Murcie où elle se trouve incarcérée avait déjà fixé la date de sa libération définitive en application de l'article 70 § 2 du code pénal et souligne que le nouveau calcul a impliqué une aggravation de sa peine de presque neuf ans. Elle invoque l'article 7 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. »

A. Sur la recevabilité

36.  Le Gouvernement relève que l'article 7 ne concerne pas les dispositions relatives au calcul des bénéfices pénitentiaires impliquant une remise des peines infligées, mais uniquement celles relatives aux délits et à leurs peines. Il invoque à ce propos l'arrêt Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 142, 12 février 2008, en ce qui concerne la distinction entre une mesure constituant une « peine » et une mesure relative à l' « exécution » ou à l' « application » de la « peine ». En l'espèce, les peines imposées additionnaient plus de 3 000 ans d'emprisonnement et devaient successivement s'accomplir dans la limite maximale de trente ans. Contrairement à l'affaire Kafkaris, en l'espèce, la frontière entre peine et exécution de la peine était bien claire. La forme de calcul d'un bénéficie pénitentiaire établi pour réduire les peines imposées ne fait pas partie de la « peine » au sens de l'article 7.

37.  La requérante soutient qu'en faisant application du revirement jurisprudentiel effectué par le Tribunal suprême dans son arrêt 197/2006, l'Audiencia Nacional l'a contrainte à subir une prolongation importante de la durée de sa détention, en repoussant la date de fin de la peine du 2 juillet 2008, comme fixé par l'administration pénitentiaire, au 27 juin 2017, soit environ neuf ans supplémentaires L'aggravation de la peine infligée à la requérante et l'allongement de plus de neuf ans supplémentaires de sa détention va, par sa gravité, par sa durée et par ses conséquences, bien au-delà de la simple « exécution » de la peine. En effet, pour la requérante, il s'agit bien de l'infliction d'une peine plus sévère.

38.  La Cour estime que cette question est étroitement liée à la substance du grief énoncé par la requérante sur le terrain de l'article 7 de la Convention, et décide de la joindre au fond (voir, mutatis mutandis, Gurguchiani c. Espagne, no 16012/06, § 25, 15 décembre 2009). Elle relève que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 (a) de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Les thèses défendues par les parties

39.  La requérante allègue que l'application des nouvelles règles de décompte des remises de peines s'est faite sans modification des dispositions législatives pertinentes, par un simple revirement jurisprudentiel provoqué par les pressions politiques et médiatiques opérées sur le Tribunal suprême. Dès lors, il y a eu violation de l'article 7 en ce qui concerne la « qualité de la loi » applicable. Le requérante invoque à cet égard l'arrêt Kafkaris, précité, § 152.

40.  Elle soutient en outre qu'une peine plus forte que celle qui était applicable à l'époque où elle avait commis l'infraction pour laquelle elle a été condamnée lui a été infligée rétroactivement. De fait, en application de cet allongement de la durée de la peine, les remises de peines sont devenues complètement inopérantes.

41.  Le Gouvernement soutient que les délits et les peines qui ont été appliqués à la requérante étaient clairement définis dans le code pénal de 1973, bien avant la commission des faits délictueux. Toutes les condamnations prononcées par l'Audiencia Nacional avaient donc pour base légale le code pénal en vigueur au moment de la commission des faits. Par ailleurs, les dispositions sur l'exécution des différentes peines d'emprisonnement à laquelle la requérante a été condamnée, à savoir les articles 70 et 100 du code pénal de 1973, étaient aussi en vigueur à l'époque des faits. Le Gouvernement admet toutefois qu'avant l'arrêt 197/2006 du Tribunal suprême, il ressortait de la pratique des centres pénitentiaires et des tribunaux que la limite établie à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973 (trente ans d'emprisonnement) se transformait en une sorte de nouvelle peine autonome, sur laquelle devaient s'appliquer les bénéfices pénitentiaires.

42.  Le Gouvernement réitère que le calcul des bénéfices pénitentiaires sort du champ d'application de l'article 7. A supposer même que cette question relève de l'article 7, il souligne que les dispositions législatives relatives aux bénéfices pénitentiaires n'ont subi aucune modification. C'est uniquement la jurisprudence qui les interprète qui a été modifiée. A cet égard, le Gouvernement rappelle que selon la jurisprudence de la Cour, l'article 7 ne saurait s'interpréter come proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II, et Kafkaris, précité, § 141). A plus forte raison, un simple changement dans la jurisprudence relative au calcul d'un bénéfice pénitentiaire - qui, selon le Gouvernement, ne touche ni à la définition de l'infraction ni à la peine imposée - ne peut pas emporter violation de l'article 7. Accepter la thèse contraire supposerait la pétrification du droit et l'impossibilité pour la jurisprudence de s'acquitter de sa mission de permettre « l'évolution progressive du droit pénal ». Pour le Gouvernement, l'article 7 ne saurait instituer un droit pour toute personne condamnée à ce que, depuis la commission des faits et jusqu' à l'expiration totale de la peine, la jurisprudence en matière de calcul d'un bénéfice pénitentiaire ne soit pas modifiée.

43.  Le Gouvernement soutient que la difficulté de prouver quelle était l'interprétation dominante à l'époque se manifeste aussi par le fait que l'arrêt 197/2006 du Tribunal suprême citait un seul précédent jurisprudentiel en la matière (arrêt du 8 mars 1994). Le Tribunal suprême s'est explicitement écarté de ce précédent, de façon motivée et raisonnable. La prévisibilité de cette nouvelle jurisprudence résulte du libellé des dispositions légales appliquées, duquel il ressort clairement que la remise de peines pour travail était calculée sur chaque peine jusqu'à arriver au maximum légal. Par ailleurs, au moment où le centre pénitentiaire a dû faire le calcul des bénéfices pénitentiaires applicables sur les multiples peines imposées à la requérante, la jurisprudence était déjà clairement fixée dans l'arrêt 197/2006. Or, le centre pénitentiaire n'a pas tenu compte de cette doctrine dans sa proposition initiale, ce qui a amené le tribunal de l'exécution de la peine- l'Audiencia Nacional - à demander au centre pénitentiaire de faire une nouvelle proposition de liquidation conformément à la jurisprudence établie.

44.  Enfin, le Gouvernement considère qu'on ne saurait dénoncer comme imprévisible pour la requérante le fait qu'elle serait obligée de purger ses peines d'emprisonnement jusqu'à la limite maximale de trente ans, qui avait été constamment rappelée dans les différents jugements de condamnation prononcés à son encontre, ainsi que dans la décision du 30 novembre 2000 de l'Audiencia Nacional.

2. L'appréciation de la Cour

a) Récapitulatif des principes pertinents

45.  La Cour rappelle d'abord que la garantie que consacre l'article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l'atteste le fait que l'article 15 n'y autorise aucune dérogation même en temps de guerre ou autre danger public. Ainsi qu'il découle de son objet et de son but, on doit l'interpréter et l'appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 35, série A no 335-B).

46.  La Cour rappelle ensuite que, suivant sa jurisprudence, l'article 7 de la Convention ne se borne pas à prohiber l'application rétroactive du droit pénal au désavantage de l'accusé : il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A) et, partant, celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive en défaveur de l'accusé, par exemple par analogie (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, et Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 138, CEDH 2008-...). Il en résulte qu'une infraction ainsi que la peine que celle-ci implique doivent être clairement définies par la loi. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine sera prononcée pour l'acte commis et/ou l'omission (Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et Kafkaris,précité, § 140). De surcroît, la prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (voir, entre autres, Cantoni, précité, § 35).

47.  La Cour reconnaît dans sa jurisprudence que, aussi clair que le libellé d'une disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, y compris en matière pénale, il existe immanquablement un élément d'interprétation judiciaire. D'une part, il faudra toujours élucider les points douteux et s'adapter aux changements de situation. D'autre part, la certitude, bien que hautement souhaitable, s'accompagne parfois d'une rigidité excessive ; or le droit doit savoir s'adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique (voir, mutatis mutandis, Kokkinakis, § 40). La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l'interprétation des normes (voir, mutatis mutandis, Cantoni, précité). On ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible » (S.W. c. Royaume-Uni, précité, § 36, et Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II).

48.  Quant à la notion de « peine » au sens de l'article 7, elle possède, comme celles de « droits et obligations de caractère civil » et d'« accusation en matière pénale » à l'article 6 § 1 de la Convention, une portée autonome. Pour rendre effective la protection offerte par l'article 7, la Cour doit demeurer libre d'aller au-delà des apparences et d'apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une « peine » au sens de cette clause (Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, § 27, série A no 307-A, et Jamil c. France, 8 juin 1995, § 30, série A no 317-B). Le libellé de l'article 7 § 1, seconde phrase, indique que le point de départ de toute appréciation de l'existence d'une « peine » consiste à déterminer si la mesure en question a été imposée à la suite d'une condamnation pour une infraction pénale. D'autres éléments peuvent être jugés pertinents à cet égard : la nature et le but de la mesure en cause, sa qualification en droit interne, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité (Welch, précité, § 28, et Jamil,précité, § 31). A cette fin, la Commission européenne des droits de l'homme comme la Cour ont établi dans leur jurisprudence une distinction entre mesure constituant en substance une « peine » et mesure relative à l'« exécution » ou à l'« application » de la peine. En conséquence, lorsque la nature et le but d'une mesure concernent la remise d'une peine ou un changement dans le système de libération conditionnelle, cette mesure ne fait pas partie intégrante de la « peine » au sens de l'article 7 (voir, entre autres, Hosein c. Royaume-Uni, no 26293/95, décision de la Commission du 28 février 1996, Grava c. Italie,no 43522/98, § 51, 10 juillet 2003, Kafkaris, précité, § 142, Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 98, 17 septembre 2009, et M. c. Allemagne, no 19359/04, § 121, 17 décembre 2009). Cependant, la distinction entre les deux n'est peut-être pas toujours nette en pratique (Kafkaris, précité, § 142, et Gurguchiani, précité, § 31).

b) Application des principes précités au cas d'espèce

49.  En l'espèce, la Cour relève d'emblée que la reconnaissance de la culpabilité de la requérante et les différentes peines individuelles de prison auxquelles elle a été condamnée avaient pour base légale le droit pénal applicable à l'époque des faits, ce qu'elle n'a pas contesté.

50.  L'argumentation des parties porte pour l'essentiel sur le calcul de la peine totale à purger résultant de l'application des règles en matière de cumul des peines, aux fins de l'application des remises de peines pertinentes. A cet égard, la Cour note que par une décision du 30 novembre 2000, l'Audiencia Nacional a fixé la limite maximale de l'accomplissement de toutes les peines prononcées à l'encontre de la requérante à trente ans d'emprisonnement, conformément à l'article 988 du code de procédure pénale et à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973, en vigueur au moment où les faits furent commis. Le 24 avril 2008, le centre pénitentiaire a fixé au 2 juillet 2008 la mise en liberté de la requérante, après avoir appliqué les remises de peines pour travail sur la limite maximale de trente ans d'emprisonnement. Par la suite, le 19 mai 2008, l'Audiencia Nacional a demandé aux autorités pénitentiaires de modifier la date prévue de remise en liberté et d'effectuer un nouveau calcul sur la base d'une nouvelle jurisprudence établie dans l'arrêt du Tribunal suprême 197/06 du 28 février 2006. Selon cette nouvelle jurisprudence, les bénéfices et remises de peines pertinents devaient être appliqués sur chacune des peines individuellement, et non sur la limite de trente ans d'emprisonnement. En application du nouveau critère, l'Audiencia Nacional a fixé le 27 juin 2017 comme date définitive de remise en liberté de la requérante.

51.  La Cour est donc appelée à rechercher en l'espèce ce que la « peine » infligée à la requérante impliquait en droit interne. Elle doit en particulier se demander si le texte de la loi, combiné avec la jurisprudence interprétative dont il s'accompagnait, remplissait les conditions qualitatives d'accessibilité et de prévisibilité. Ce faisant, elle doit avoir en vue le droit interne dans son ensemble et la manière dont il était appliqué à cette époque (Kafkaris, précité, § 145).

52.  Certes, lorsque la requérante a commis les infractions, l'article 70 § 2 du code pénal de 1973 faisait référence à la limite de trente ans d'emprisonnement en tant que limite maximale de l'accomplissement de la peine à purger («condena») en cas de peines multiples. Le concept de «peine à purger» («condena») semblait donc se distinguer de la notion de «peines prononcées» ou «imposées», c'est-à-dire les peines individuellement prononcées dans les différents jugements de condamnation. L'article 100 du code pénal de 1973, relatif aux remises de peines pour travail, établissait que le détenu bénéficie d'une remise d'un jour de privation de liberté pour deux jours de travail effectués, aux fins de l'accomplissement de la «peine imposée». Or, cet article ne contenait aucune règle spécifique sur le calcul des remises de peines lorsque l'addition des peines imposées dépassait largement la limite de trente ans prévue à l'article 70 § 2 du code pénal, comme c'était le cas pour la requérante (plus de 3 000 ans d'emprisonnement). L'article 100 n'excluait l'application des remises de peines pour travail que dans deux cas bien précis : lorsque la personne condamnée se soustrayait ou tentait de se soustraire à l'exécution de la peine, ou en cas de mauvaise conduite (paragraphe 20 ci-dessus). La Cour observe que ce n'est qu'à partir de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal de 1995 que le législateur a prévu explicitement la possibilité d'appliquer les bénéfices pénitentiaires à la totalité des peines imposées et non à la limite maximale d'accomplissement prévue par la loi, et cela dans des cas exceptionnels (article 78 CP, paragraphe 23 ci-dessus).

53.  La Cour doit aussi avoir égard à la jurisprudence et à la pratique interprétative sur les dispositions pertinentes du code pénal de 1973. Elle constate, comme l'admet le Gouvernement, que lorsqu'une personne était condamnée à plusieurs peines de prison, les autorités pénitentiaires, avec l'accord des autorités judiciaires, estimaient, comme formule d'application générale, que la limite établie à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973 (trente ans d'emprisonnement) se transformait en une sorte de nouvelle peine autonome, sur laquelle devaient s'appliquer les bénéfices pénitentiaires (paragraphe 41 ci-dessus). Les autorités pénitentiaires envisageaient donc la remise de peines pour travail sur cette base de trente ans d'emprisonnement. Cette pratique ressort aussi de l'arrêt du Tribunal suprême du 8 mars 1994 (paragraphe 25 ci-dessus), premier éclaircissement jurisprudentiel du Tribunal suprême sur ce sujet, ainsi que de la pratique des tribunaux espagnols lorsqu'ils ont été appelés à déterminer la loi pénale la plus douce après l'entrée en vigueur du code pénal de 1995, comme le soulignaient les juges dissidents dans l'arrêt 197/2006 du Tribunal suprême (paragraphe 29 ci-dessus). Cette pratique a d'ailleurs bénéficié, dans des cas similaires à celui de la requérante, à de nombreuses personnes condamnées en vertu du code pénal de 1973, qui se sont vues appliquer des remises de peines pour travail sur la limite maximale de trente ans d'emprisonnement (paragraphe 29 ci-dessus).

54.  La Cour estime que malgré l'ambigüité des dispositions applicables du code pénal de 1973 et le fait que le premier éclaircissement du Tribunal suprême à ce sujet n'a été donné qu'en 1994, la pratique des autorités pénitentiaires et des tribunaux espagnols consistait à considérer la peine à purger (« condena ») résultant de la limite de trente ans d'emprisonnement établie à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973 comme s'il s'agissait d'une nouvelle peine autonome, à laquelle on appliquait certains bénéfices pénitentiaires comme la remise de peines pour travail. C'est sur la base de cette pratique que la requérante pouvait espérer de façon légitime, pendant qu'elle purgeait sa peine de prison et notamment après les décisions de l'Audiencia Nacional du 30 novembre 2000 (sur le cumul des peines) et celle du 15 février 2001 (qui fixait au 27 juin 2017 la fin de la peine à purger), bénéficier des remises de peines pour le travail qu'elle avait effectué depuis 1987, à partir de l'hypothèse que la peine totale à purger était de trente ans.

55.  Dès lors, la Cour admet qu'à l'époque où la requérante a commis les infractions, mais aussi au moment où la décision sur le cumul des peines a été prononcée, le droit espagnol pertinent pris dans son ensemble, y compris le droit jurisprudentiel, était formulé avec suffisamment de précision pour permettre à la requérante de discerner, à un degré raisonnable dans les circonstances, la portée de la peine infligée et les modalités de son exécution (voir a contrario, Kafkaris, § 150).

56.  Or, dans ses décisions du 19 mai 2008 et du 23 juin 2008, l'Audiencia Nacional a modifié la date prévue du 2 juillet 2008 pour la remise en liberté définitive de la requérante, telle qu'elle avait été calculée par le centre pénitentiaire. Pour ce nouveau calcul, l'Audiencia Nacional s'est appuyé sur la nouvelle jurisprudence établie dans l'arrêt du Tribunal suprême 197/06, du 28 février 2006 (paragraphes 27-28 ci-dessus), rendu bien après la commission des infractions par la requérante et la décision sur le cumul des peines. La Cour note que dans cet arrêt, le Tribunal suprême s'est écarté, à la majorité, de son précédent jurisprudentiel de 1994. Pour la majorité du Tribunal suprême, la nouvelle méthode de calcul était plus conforme au libellé même des dispositions du code pénal de 1973, qui faisait une distinction entre « peines imposées » et « peine à purger » (« condena »).

57.  Si la Cour admet aisément que les juridictions internes sont mieux placées qu'elle-même pour interpréter et appliquer le droit national, elle rappelle également que le principe de la légalité des délits et des peines, contenu dans l'article 7 de la Convention, interdit que le droit pénal soit interprété extensivement au détriment de l'accusé (voir par exemple Coëme et autres c. Belgique, CEDH 2000-VII, § 145).

58.  La Cour relève que la nouvelle interprétation du Tribunal suprême, telle qu'appliquée au cas d'espèce, a abouti à allonger rétroactivement la peine que la requérante devait purger de presque neuf ans, dans la mesure où les remises de peines pour travail dont elle aurait pu se bénéficier sont devenues complètement inopérantes, compte tenu de la durée des peines auxquelles elle avait été condamnée. Dans ces circonstances, même si la Cour admet l'argument du Gouvernement selon lequel le calcul des bénéfices pénitentiaires en tant que tel sort du champ d'application de l'article 7, la manière dont les dispositions du code pénal de 1973 ont été appliquées allait au-delà. Dans la mesure où le changement de la méthode de calcul de la peine à purger a eu des conséquences importantes sur la durée effective de la peine au détriment de la requérante, la Cour estime que la distinction entre la portée de la peine infligée à la requérante et les modalités de son exécution n'apparaissait donc pas d'emblée (voir, mutatis mutandis, Kafkaris, précité, § 148).

59.  Eu égard à ce qui précède et à la lumière du droit espagnol pris dans son ensemble, la Cour estime que le nouveau mode de calcul des remises de peines applicables, sur la base du revirement jurisprudentiel opéré par le Tribunal suprême, ne concernait pas seulement l'exécution de la peine infligée à la requérante. Il s'agissait d'une mesure qui a eu également un impact décisif sur la portée de la « peine » infligée à la requérante, aboutissant en pratique à l'allongement de presque neuf ans de la peine à purger.

60.  Il reste à déterminer si cette interprétation des juridictions internes, intervenue bien après que la requérante eut commis les infractions qui lui étaient reprochées et même après la décision sur le cumul des peines du 30 novembre 2000, était raisonnablement prévisible par l'intéressée (S.W. c. Royaume-Uni, précité, § 36). La Cour juge nécessaire, pour veiller à ce que la protection garantie par l'article 7 § 1 de la Convention reste effective, d'examiner le point de savoir si la requérante pouvait, au besoin après avoir pris conseil auprès d'un juriste, prévoir que les juridictions internes retiendraient, une fois le cumul des peines prononcé par le juge de condamnation, une telle interprétation de la portée de la peine infligée, compte tenu notamment de la pratique jurisprudentielle et administrative antérieure à l'arrêt du 28 février 2006 (paragraphe 54 ci-dessus). A cet égard, la Cour constate que le seul précédent jurisprudentiel pertinent cité dans cet arrêt était celui du 8 mars 1994, dans lequel le Tribunal suprême avait suivi l'approche contraire, en faisant référence à l'article 59 du règlement pénitentiaire de 1981, en vigueur au moment où la requérante a commis les infractions. Par ailleurs, ainsi que l'ont fait observer les juges dissidents dans l'arrêt du 25 février 2006, les autres arrêts cités, même s'ils faisaient application du nouveau code pénal de 1995, suivaient une approche similaire en considérant le maximum légal d'accomplissement de la peine comme une nouvelle peine autonome (voir paragraphes 26 et 30 ci-dessus).

61.  La Cour relève que le manque de jurisprudence préalable dans le même sens que l'arrêt du 28 février 2006 du Tribunal suprême résulte aussi de l'absence de précédents fournis par le Gouvernement, lequel admet que la pratique pénitentiaire et judiciaire préexistante allait dans le sens de l'arrêt du 8 mars 1994, c'est-à-dire dans le sens le plus favorable à la requérante (paragraphe 41 ci-dessus).

62.  Au demeurant, la Cour constate que la nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême a vidé de sens les remises de peines pour travail auxquelles des personnes condamnées sous l'ancien code pénal de 1973, telles que la requérante, auraient eu droit après avoir purgé une grande partie de leur peine. En d'autres termes, la peine que la requérante doit purger a été allongée jusqu'à 30 ans d'emprisonnement effectif, sur lesquels les remises de peines applicables auxquelles elle était antérieurement censée avoir droit n'ont eu aucune incidence. La Cour observe que ce revirement jurisprudentiel est intervenu après l'entrée en vigueur du nouveau code pénal de 1995, qui a supprimé le système des remises de peines pour travail (paragraphe 23 ci-dessus) et qui a établi de nouvelles règles plus strictes en matière de calcul des bénéfices pénitentiaires pour les condamnés à de multiples peines de prison de longue durée (paragraphe 23 ci-dessus, article 78 du code pénal de 1995, tel que modifié par la loi organique 7/2003). A cet égard, si la Cour admet que les États sont libres de modifier leur politique criminelle, notamment en renforçant la répression des crimes et délits (Achour c. France [GC], no 67335/01, § 44, CEDH 2006-IV), elle considère que les juridictions internes ne sauraient appliquer rétroactivement et au détriment de l'intéressé l'esprit des changements législatifs intervenus après la commission de l'infraction. L'application rétroactive des lois pénales postérieures n'est admise que lorsque le changement législatif est favorable à l'accusé (voir Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, 17 septembre 2009).

63.  A la lumière de tout ce qui précède, la Cour estime qu'il était difficile, voire impossible, pour la requérante de prévoir le revirement de jurisprudence du Tribunal suprême et donc de savoir, à l'époque des faits, ainsi qu'au moment où toutes ses peines ont été cumulées, que l'Audiencia Nacional ferait un calcul des remises de peines sur la base de chacune des peines individuellement imposées et non sur celle de la peine totale à purger, allongeant ainsi substantiellement la durée de son emprisonnement.

64.  Dès lors, il convient de rejeter l'exception préliminaire du Gouvernement et de conclure qu'il y a eu violation de l'article 7 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

65.  La requérante considère que son maintien en détention depuis le 3 juillet 2008 méconnaît les exigences de « régularité » et de respect des

«voies légales ». Elle invoque l'article 5 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :

«1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

(...) »

A. Sur la recevabilité

66.  La Cour relève que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 (a) de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Les thèses défendues par les parties

67.  La requérante soutient qu'à la suite du revirement de jurisprudence du Tribunal suprême, la durée prévue de sa détention a été prolongée de manière arbitraire jusqu'au 27 juin 2017, soit un allongement très important de la privation de liberté d'environ neuf ans par rapport à ce qui était prévu par la loi. Ainsi, depuis le 3 juillet 2008, elle ne peut pas être considérée comme faisant l'objet d'une détention régulière et comme étant privée de liberté « selon les voies légales ».

68.  Le Gouvernement rétorque que la requérante est privée de liberté en vertu des différents jugements de condamnation de l'Audiencia Nacional, qui l'ont condamnée à des peines qui formaient un total de plus de 3 000 ans d'emprisonnement. Il était donc clair pour la requérante qu'elle devait purger les différentes peines privatives de liberté successivement, jusqu'à la limite maximale de trente ans d'emprisonnement, c'est-à-dire jusqu'au 7 juillet 2017. Le Gouvernement considère que les dispositions législatives applicables étaient suffisamment claires et précises pour répondre aux exigences de la « qualité de la loi ». Invoquant l'arrêt Kafkaris, précité, §§ 120-121, il soutient que le fait que les autorités pénitentiaires aient proposé une certaine date pour la libération définitive de la requérante (le 2 juillet 2008) ne saurait avoir aucune incidence sur les jugements de condamnation qui l'ont condamnée à plus de 3 000 ans d'emprisonnement. Par ailleurs, à la différence de l'affaire Kafkaris, le centre pénitentiaire avait seulement fait une proposition, qui par la suite n'a pas été acceptée par l'Audiencia Nacional en raison de sa contrariété avec la jurisprudence du Tribunal suprême.

2. L'appréciation de la Cour

69.  La Cour rappelle qu'en matière de « régularité » d'une détention, y compris l'observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure. Ce terme impose, en premier lieu, que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne, mais concerne aussi la qualité de la loi ; il la veut compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Kafkaris, précité, § 116, M. c. Allemagne, no 19359/04, § 90, CEDH 2009). La « qualité de la loi » implique qu'une loi nationale autorisant une privation de liberté soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application afin d'éviter tout danger d'arbitraire (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III). Le critère de « légalité » fixé par la Convention exige donc que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen - en s'entourant au besoin de conseils éclairés - de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (M. c. Allemagne, précité, § 90, et Oshurko c. Ukraine, no 33108/05, § 98, 8 septembre 2011).

70.  La «régularité» voulue par la Convention présuppose le respect non seulement du droit interne, mais aussi - l'article 18 le confirme - du but de la privation de liberté autorisée par l'alinéa a) de l'article 5 § 1 (Bozano c. France, arrêt du 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, et Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, § 42, série A no 114). Toutefois, la préposition « après » n'implique pas, dans ce contexte, « un simple ordre chronologique de succession entre « condamnation » et « détention » : la seconde doit en outre résulter de la première, se produire « à la suite et par suite » - ou « en vertu » - de celle-ci. En bref, il doit exister entre elles un lien de causalité suffisant (Weeks, précité, § 42, Stafford c. Royaume-Uni [GC],no 46295/99, § 64, CEDH 2002-IV, Kafkaris, précité, § 117, et M. c. Allemagne, précité, § 88).

71.  La Cour rappelle que même si l'article 5 § a) de la Convention ne garantit pas, en tant que tel, le droit pour un condamné de bénéficier de façon anticipée d'une remise en liberté conditionnelle ou définitive (Ýrfan Kalan c. Turquie (déc.), no 73561/01, 2 octobre 2001, et Çelikkaya c. Turquie (déc.), no 34026/03, 1er juin 2010), il peut en aller autrement lorsque les juridictions internes sont tenues, en l'absence de tout pouvoir discrétionnaire, d'appliquer une telle mesure à toute personne remplissant les conditions fixées par la loi pour en bénéficier (Grava c. Italie,no 43522/98, § 43, 10 juillet 2003, et Pilla c. Italie, no 64088/00, § 41, 2 mars 2006).

72.  La Cour ne doute nullement que la requérante ait été condamnée, au terme d'une procédure prévue par la loi, par un tribunal compétent au sens de l'article 5 § 1 a) de la Convention. D'ailleurs, l'intéressée ne conteste pas la légalité de sa détention jusqu'au 2 juillet 2008, date proposée dans un premier temps par le centre pénitentiaire pour sa mise en liberté définitive. La question à trancher est plutôt de savoir si la détention postérieure à cette date est conforme à la peine initialement imposée.

73.  La Cour relève que la requérante a été reconnue coupable de plusieurs infractions liées à des attentats terroristes par l'Audiencia Nacional, dans le cadre de huit procédures pénales différentes. L'addition de toutes les peines privatives de liberté auxquelles elle a été condamnée en vertu des dispositions applicables du code pénal s'élevait à plus de 3 000 ans d'emprisonnement. Or, dans la plupart des jugements de condamnation ainsi que dans la décision sur le cumul des peines du 30 novembre 2000, l'Audiencia Nacional a indiqué que la durée maximale de la peine totale à purger était de trente ans d'emprisonnement, conformément à l'article 70 § 2 du code pénal de 1973. Dès lors, la détention de la requérante a eu lieu en vertu de l'ensemble des condamnations pénales prononcées contre elle par l'Audiencia Nacional (voir, mutatis mutandis, Garagin c. Italie (déc.), no 33290/07, 29 avril 2008).

74.  Cependant, la Cour doit également s'assurer que la durée effective de la privation de liberté, compte tenu des règles concernant les remises de peines applicables, était suffisamment « prévisible » pour la requérante. Or, à la lumière des considérations qui l'ont conduite au constat de violation de l'article 7 de la Convention, la Cour estime que la requérante ne pouvait à l'époque des faits prévoir à un degré raisonnable que la durée effective de sa privation de liberté se prolongerait de presque neuf ans, en vidant de sens les remises de peine pour travail auxquelles elle avait droit sous l'empire de l'ancien code pénal de 1973. En particulier, elle ne pouvait pas prévoir, au moment où toutes ses peines ont été cumulées, que la méthode de calcul de ces remises de peine ferait l'objet d'un revirement jurisprudentiel du Tribunal suprême en 2006 et que ce revirement lui serait appliqué de façon rétroactive.

75.  Au vu des faits de la cause, la Cour estime que, depuis le 3 juillet 2008, la détention de la requérante n'est pas « régulière ». Il y a donc eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

76.  La requérante se plaint enfin du fait que la nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême a été utilisée par les tribunaux espagnols pour empêcher ou retarder la mise en liberté des prisonniers de l'ETA. Ainsi, sont spécialement visés les condamnés pour délits de terrorisme, le reste des condamnés faisant rarement l'objet de ce nouveau calcul. La mise en application de cette jurisprudence a un but principalement politique, créant de fait une nouvelle peine quasi perpétuelle pour les prisonniers politiques basques. Elle invoque à cet égard l'article 14 combiné avec les articles 5 § 1 et 7 de la Convention. L'article 14 est ainsi libellé :

«La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

77.  Le Gouvernement conteste cette thèse.

78.  La Cour estime que les principes appliqués par l'Audiencia Nacional pour le calcul des bénéfices pénitentiaires de la requérante s'appuyaient sur la jurisprudence du Tribunal suprême établie dans l'arrêt du 28 février 2006. Or, cette jurisprudence avait une portée générale et était donc également valable pour des individus qui n'étaient pas membres de l'ETA.

79.  Dès lors, la Cour estime que le présent grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

IV. SUR LES ARTICLES 46 ET 41 DE LA CONVENTION

A. Sur l'article 46 de la Convention

80.   Aux termes de cette disposition :

«1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »

81.  En vertu de l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l'exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l'État défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi d'adopter les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles nécessaires. Les arrêts de la Cour ayant une nature essentiellement déclaratoire, l'État défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 147, 17 septembre 2009).

82.  Toutefois, exceptionnellement, pour aider l'État défendeur à remplir ses obligations au titre de l'article 46, la Cour a parfois cherché à indiquer le type de mesures qui pourraient être prises pour mettre un terme à la situation qu'elle avait constatée (voir, par exemple, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004-V). Dans d'autres cas exceptionnels, lorsque la nature même de la violation constatée n'offre pas réellement de choix parmi différentes sortes de mesures susceptibles d'y remédier, la Cour peut décider d'indiquer une seule mesure individuelle (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, §§ 202-203, CEDH 2004-II, Alexanian c. Russie, no 46468/06, §§ 239-240, 22 décembre 2008, et Fatullayev c. Azerbaïdjan, no 40984/07, §§ 176-177, 22 avril 2010).

83.  La Cour estime que la présente espèce appartient à cette dernière catégorie d'affaires. Eu égard aux circonstances particulières de l'affaire et au besoin urgent de mettre fin à la violation des articles 7 et 5 § 1 de la Convention (paragraphes 64 et 75), elle estime qu'il incombe à l'État défendeur d'assurer la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais.

B. Sur l'article 41 de la Convention

84.  Aux termes de l'article 41 de la Convention,

«Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

1. Dommage

85.  La requérante réclame 50 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi.

86.  Le Gouvernement juge disproportionnée la somme réclamée. Il rappelle qu'en cas de constat de violation de la Convention et dans le cas où la privation de liberté de la requérante subsisterait au moment du prononcé de l'arrêt, il ne serait pas exclu que celle-ci puisse obtenir, au niveau interne, la restitutio in integrum, conformément à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel.

87.  Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour octroie à la requérante 30 000 EUR au titre du préjudice moral.

2. Frais et dépens

88.  La requérante demande 1 500 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.

89.  Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.

90.  En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde à la requérante.

C. Intérêts moratoires

91.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Joint au fond l'exception préliminaire du Gouvernement et la rejette ;

2. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 7 et 5 § 1 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 7 de la Convention ;

4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention ;

5. Dit qu'il incombe à l'État défendeur d'assurer la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais (paragraphe 83 ci-dessus) ;

6. Dit

a) que l'État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i) 30 000 EUR (trente mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;

ii) 1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 juillet 2012, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.


VERSIÓN TRADUCIDA

En el asunto Del Rio Prada contra España ,

El Tribunal Europeo de Derechos Humanos (Sección Segunda), en una Sala compuesta por Josep Casadevall, Presidente , Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján ?ikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, jueces , y Santiago Quesada, como Secretario de Sección

Tras haber deliberado en privado el 26 de junio de 2012

Dicta la siguiente:

SENTENCIA

PROCEDIMIENTO

1  El asunto tiene su origen en una demanda (núm. 42750/09) dirigida contra el Reino de España, que una ciudadana de este Estado, la Sra. Inés del Río Prada («la demandante»), presentó ante el Tribunal, el 3 de agosto de 2009, en virtud del artículo 34 del Convenio para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales («el Convenio»).

2  La demandante estuvo representada por las señoras D. Rouget et I. Aramendia, abogadas que ejercen en San Juan de Luz y en Pamplona, respectivamente. El Gobierno español («el Gobierno») estuvo representado por su agente, el señor I. Blasco Lozano jefe del servicio jurídico de los derechos humanos del Ministerio de justicia.

3  La demandante alega, en concreto, que su mantenimiento en prisión desde el 3 de julio de 2008 incumple las exigencias de «legalidad» y de respeto a las «vías legales» resultantes del artículo 5.1 del Convenio. Invocando el artículo 7, se queja de la aplicación retroactiva de una jurisprudencia del Tribunal Supremo dictada tras su condena, lo que supuso un alargamiento de su estancia en prisión de casi nueve años.

4  El 19 de noviembre de 2009, el Presidente de la tercera sección decidió dar traslado de la demanda al Gobierno. Conforme al artículo 29.1 del Convenio, decidió que la sala se pronunciara al mismo tiempo sobre la admisibilidad y el fondo del asunto.

HECHOS

I

Circunstancias del asunto

5  La demandante nació en 1958. Se encuentra en una cárcel de la región de Murcia donde cumple condena de prisión.

6  En el marco de ocho procesos penales diferentes ante la Audiencia Nacional, la demandante fue condenada a las penas siguientes:

-En la sentencia 77/1988 de 18 de diciembre de 1988: por los delitos de pertenencia a organización terrorista, a ocho años de prisión, por posesión ilegal de armas, a siete años de prisión; por tenencia de explosivos, a ocho años de prisión; por falsedad, a cuatro años de prisión; por falsedad documental a seis meses de prisión.

-En la sentencia 8/1989 de 27 de enero de 1989: por los delitos de estragos, junto con seis delitos de lesiones graves, uno de lesiones menos graves y nueve infracciones de lesiones, a una pena de dieciséis años de prisión.

-En la sentencia 43/1989 de 22 de abril de 1989: como cooperadora necesaria en la comisión de un delito de atentado con resultado de muerte y otro asesinato, a la pena de veintinueve años de prisión.

-En la sentencia 54/1989 de 7 de noviembre de 1989 como cooperadora necesaria en la comisión de un delito de atentado con resultado de muerte, a treinta años de prisión; de once delitos de asesinato, a veintinueve años de prisión por cada uno; de setenta y ocho tentativas de asesinato, a veinticuatro años de prisión por cada una, de un delito de estragos a once años de prisión. La Audiencia indicó que en aplicación del artículo 70.2 del Código Penal, la condena máxima a cumplir sería de treinta años de prisión.

-En la sentencia 58/1989 de 25 de noviembre de 1989: como cooperadora necesaria en la comisión de un delito de atentado con resultado de muerte y de dos asesinatos, a veintinueve años de prisión por cada uno. La Audiencia precisó que de conformidad con el artículo 70.2 del Código Penal de 1973, la duración máxima de la condena será de treinta años de prisión.

-En la sentencia 75/1990 10 de diciembre de 1990: por un delito de atentado con resultado de muerte, a treinta años de prisión; por cuatro delitos de asesinatos, a treinta años de cárcel por cada uno; por once intentos de asesinatos, a 20 años de prisión por cada uno; por un delito de terrorismo, a ocho años de prisión. La sentencia indicaba que para el cumplimiento de las penas privativas de libertad debía tenerse en cuenta el límite establecido en el artículo 70.2 del Código Penal de 1973.

-En la sentencia de 29/1995 de 18 de abril de 1995: por un delito de atentado con resultado de muerte, veintinueve años de prisión; por un delito de asesinato, veintinueve años de prisión. La Audiencia también se refirió a los límites previstos en el artículo 70 del Código Penal.

-En la sentencia 24/2000 de 8 de mayo de 2000: para un delito de atentado en competencia perfecta con tentativa de asesinato, a treinta años de prisión. un delito de asesinato, a veintinueve años de prisión; diecisiete tentativas de asesinato, a 24 años de prisión para cada una; y un delito de estragos a once años de prisión. La sentencia señalaba que para el cumplimiento de las penas impuestas se debería respetar el límite previsto en el artículo 70.2 del Código Penal de 1973. Para determinar la Ley penal aplicable (Código Penal [CP] de 1973 en el momento de los hechos o CP de 1995, posterior), la Audiencia Nacional consideró que la Ley penal más suave era la de 1973, teniendo en cuenta la limitación de su cumplimiento prevista en el artículo 70.2, en relación con el artículo 100 (redención de penas por trabajo).

7  El total de penas privativas de libertad ascendía a más de 3.000 años de prisión.

8  La demandante estuvo en prisión provisional entre el 6 de julio de 1987 y el 13 de febrero de 1989. El 14 de febrero comenzó a cumplir su condena de prisión, tras su condenación.

9  Por una decisión de 30 de noviembre de 2000, la Audiencia Nacional notificó a la demandante que la conexión jurídica y cronológica de los delitos por los que fue condenada permitía la acumulación de las condenas pronunciadas, de conformidad con el artículo 988 del código de procedimiento penal, en relación con el artículo 70.2 del Código Penal de 1973, en vigor en el momento en que se cometieron los actos. La Audiencia Nacional fijó en 30 años de prisión la duración total del cumplimiento de todas las condenas privativas de libertad dictadas.

10  Por una decisión de 15 de febrero de 2001, la Audiencia Nacional señaló el 27 de junio de 2017 como liquidación de la condena de la demandante.

11  El 24 de abril de 2008, la prisión donde se hallaba la demandante señaló el 2 de julio de 2008 la fecha de su puesta en libertad, tras haber aplicado las redenciones de pena por trabajos efectuados después de 1987 (redención de 3.282 días de privación de libertad).

12  Por una orden de 19 de mayo de 2008, la Audiencia Nacional solicitó a las autoridades penitenciarias que anularan la fecha prevista de puesta en libertad y que realizaran un nuevo cálculo basándose en la jurisprudencia establecida en la sentencia del Tribunal Supremos 197/06, de 28 de febrero de 2006 donde citó las partes pertinentes (véase, bajo «la legislación y jurisprudencia interna aplicables», ap. 27), que indicaban en concreto lo siguiente:

«De tal modo, que la forma de cumplimiento de la condena total, será de la manera siguiente: se principiará por el orden de la respectiva gravedad de las penas impuestas, aplicándose los beneficios y redenciones que procedan con respecto a cada una de las penas que se encuentre cumpliendo. Una vez extinguida la primera, se dará comienzo al cumplimiento de la siguiente, y así sucesivamente, hasta que se alcanzan las limitaciones dispuestas en la regla segunda del art. 70 del Código Penal de 1973. Llegados a este estadio, se producirá la extinción de todas las penas comprendidas en la condena total resultante».

13 La Audiencia Nacional precisó que esta nueva jurisprudencia sólo se aplicaba a las personas condenadas en función del Código Penal de 1973 y a quienes se aplicaba el artículo 70.2. Encontrándose la demandante en esta situación, debía de modificarse la fecha de su puesta en libertad.

14  La demandante presentó un recurso de súplica. Señaló, entre otros que la aplicación de la sentencia del Tribunal Supremo vulneraba el principio de no retroactividad de las reglas penales menos favorables al acusado. En efecto, implicaba que la redención de penas por trabajos debía ser calculada sobre cada una de las condenas y no sobre la condena a cumplir, y esto hasta el límite máximo de 30 años. En concreto, este nuevo cálculo prolongaba la prisión efectiva de la demandante en casi nueve años.

15  Por un auto de 23 de junio de 2008, la Audiencia Nacional señaló el 27 de junio de 2017 como la fecha de puesta en libertad de la demandante.

16  La demandante planteó un recurso de súplica contra el auto de 23 de junio de 2008.

17  Por decisión del 10 de julio de 2008, la Audiencia Nacional desestimó el recurso y señaló que no se trataba de una cuestión relacionada con los límites de ejecución de penas de prisión sino de las modalidades de aplicación de los beneficios penitenciarios a las mencionadas condenas con vistas a señalar la fecha de puesta en libertad. Así, estos beneficios se calcularían en relación con cada una de las condenas individualmente. Con respecto al principio de la no retroactividad, la Audiencia Nacional consideró que no había sido violada, en la medida en que la legislación penal utilizada en este caso estaba en vigor en el momento de su aplicación.

18  Invocando el artículo 14 (prohibición de la discriminación), 17 (derecho a la libertad), 24 (derecho a una protección judicial efectiva) y 25 (principio de legalidad) de la Constitución, la demandante presentó un recurso de amparo ante el Tribunal Constitucional. Por una decisión de 17 de febrero de 2009, el alto Tribunal declaró el recurso inadmisible, debido a que la demandante no había justificado la pertinencia constitucional de sus denuncias.

II. Legislación y jurisprudencia interna aplicables

A. La constitución

19  Las disposiciones aplicables de la Constitución disponen:

Artículo 14

«Los españoles son iguales ante la Ley, sin que pueda prevalecer discriminación alguna por razón de nacimiento, raza, sexo, religión, opinión o cualquier otra condición o circunstancia personal o social.»

Artículo 17

«1. Toda persona tiene derecho a la libertad y a la seguridad. Nadie puede ser privado de su libertad, sino con la observancia de lo establecido en este artículo y en lo casos y en la forma previstos en la Ley

(...).»

Artículo 24

«1. Todas las personas tienen derecho a obtener la tutela efectiva de los Jueces y Tribunales en el ejercicio de sus derechos e intereses legítimos, sin que, en ningún caso, pueda producirse indefensión..

2. Asimismo, todos tienen derecho al Juez ordinario predeterminado por la Ley, a la defensa y a la asistencia de letrado, a ser informados de la acusación formulada contra ellos, a un proceso público sin dilaciones indebidas y con todas las garantías, a utilizar los medios de prueba pertinentes para su defensa, a no declarar contra sí mismos, a no confesarse culpables y a la presunción de inocencia.

(...)».

Artículo 25

«1. Nadie puede ser condenado o sancionado por acciones u omisiones que en el momento de producirse no constituyan delito, falta o infracción administrativa, según la legislación vigente en aquel momento.

(...).»

B. La situación bajo el imperio del Código Penal de 1973

20  Las disposiciones aplicables del Código Penal de 1973, en vigor en el momento en que fueron cometidos los hechos, son los siguientes:

Artículo 70

«Cuando todas o alguna de las penas correspondientes a las diversas infracciones no pudieran ser cumplidas simultáneamente por el condenado se observarán respecto a ellas las reglas siguientes:

1º En la imposición de las penas, se seguirá el orden de su respectiva gravedad para su cumplimiento sucesivo por el condenado en cuanto sea posible, por haber obtenido indulto de las primeramente impuestas o por haberlas ya cumplido. (...)

2. No obstante lo dispuesto en la regla anterior, el máximum de cumplimiento de la condena del culpable no podrá exceder del triple del tiempo por el que se le impusiere la más grave de las penas en que haya incurrido, dejando de extinguir las que procedan desde que las ya impuestas cubrieren el maximum de tiempo predicho, que no podrá exceder de 30 años.

La limitación se aplicará, aunque las penas se hubieran impuesto en distintos procesos si los hechos, por su conexión, pudieran haberse enjuiciado en uno sólo».

Artículo 100

«Podrán redimir su pena por el trabajo, desde que sea firme la sentencia respectiva, los reclusos condenados a penas de reclusión, presidio y prisión. Al recluso trabajador se abonará, para el cumplimiento de la pena impuesta, un día por cada dos de trabajo, y el tiempo así redimido se le contará también para la concesión de la libertad condicional.

No podrán redimir pena por el trabajo:

1. Quienes quebrantaren la condena o intentaran quebrantarla, aunque no lograsen su propósito.

2. Los que reiteradamente observaren mala conducta durante el cumplimiento de la condena.

21  La disposición pertinente del código de procedimiento penal, en vigor en el momento de los hechos, disponía:

Artículo 988

«(...) Cuando el condenado por varios delitos sea condenado en los diferentes procesos por actos que podrían ser objeto de uno solo, en virtud del artículo 17 del código, el juez o tribunal que haya dictado la última sentencia de condena, de oficio o a petición de la fiscalía o del condenado, procederá a la fijación del límite máximo para la ejecución de las condenas, con arreglo al artículo 70 párrafo 2 del Código Penal. (...)».

22  La disposición aplicable del reglamento penitenciario de 1981 (núm. 1201/1981) precisaba de la siguiente manera el modo de cálculo de tiempo de privación de libertad (tres cuartos de la condena) cuyo cumplimiento hacía que el detenido pudiera optar a la libertad condicional:

Artículo 59

«Para el cálculo de tres cuartas partes de la condena, se aplicarán las siguientes reglas:

a) La parte de la condena a cumplir objeto de una medida de gracia es, a los fines de la aplicación de la libertad condicional, deducido de la condena dictada, como si se reemplazara por una nueva condena de duración inferior.

b) La misma regla es de aplicación respecto a los beneficios penitenciarios que implique una reducción de la condena a cumplir.

c) Cuando la persona ha sido condenada a dos o más penas de privación de libertad, la suma de estas será, a los fines de la aplicación de la libertad condicional, considerada como una sola condena a cumplir (...)».

C. La situación tras la entrada en vigor del Código Penal de 1995

23  Esos prisioneros cuya condena, incluso producida después de la entrada en vigor de este código, se dictó basándose en el Código Penal de 1973, siguieron beneficiándose del sistema de remisión de las penas por trabajo. En cuanto a la duración máxima de las condenas de prisión y la aplicación de beneficios penitenciarios en este sentido, el Código Penal de 1995 fue modificado por Ley orgánica 72003 sobre medidas para el cumplimiento íntegro y efectivo de las condenas. Las partes aplicables del Código Penal modificado disponen:

Artículo 75 - Orden en la ejecución de las condenas

«Cuando todas o algunas de las penas correspondientes a las diversas infracciones no puedan ser cumplidas simultáneamente por el condenado, se seguirá el orden de su respectiva gravedad para su cumplimiento sucesivo, en cuanto sea posible.»

Artículo 76 - Máximo legal de cumplimiento efectivo de la condena a cumplir

«1. No obstante lo dispuesto en el artículo anterior, el máximo de cumplimiento efectivo de la condena del culpable no podrá exceder del triple del tiempo por el que se le imponga la más grave de las penas en que haya incurrido, declarando extinguidas las que procedan desde que las ya impuestas cubran dicho máximo, que no podrá exceder de 20 años. Excepcionalmente, este límite máximo será:

a. De 25 años, cuando el sujeto haya sido condenado por dos o más delitos y alguno de ellos esté castigado por la Ley con pena de prisión de hasta 20 años.

b. De 30 años, cuando el sujeto haya sido condenado por dos o más delitos y alguno de ellos esté castigado por la Ley con pena de prisión superior a 20 años.

c. De 40 años, cuando el sujeto haya sido condenado por dos o más delitos y, al menos, dos de ellos estén castigados por la Ley con pena de prisión superior a 20 años.

d. De 40 años, cuando el sujeto haya sido condenado por dos o más delitos referentes a organizaciones y grupos terroristas y delitos de terrorismo del Capítulo VII del Título XXII del Libro II de este Código (...) y alguno de ellos esté castigado por la Ley con pena de prisión superior a 20 años.

2. La limitación se aplicará aunque las penas se hayan impuesto en distintos procesos si los hechos, por su conexión o el momento de su comisión, pudieran haberse enjuiciado en uno sólo.»

Artículo 78 - Beneficios penitenciarios y cálculo del tiempo para la libertad condicional sobre la totalidad de las condenas

«1. Si a consecuencia de las limitaciones establecidas en el apartado 1 del artículo 76 la pena a cumplir resultase inferior a la mitad de la suma total de las impuestas, el Juez o Tribunal sentenciador podrá acordar que los beneficios penitenciarios, los permisos de salida, la clasificación en tercer grado y el cómputo de tiempo para la libertad condicional se refieran a la totalidad de las penas impuestas en las sentencias.

2. Dicho acuerdo será preceptivo en los supuestos previstos en los párrafos a, b, c y d del apartado 1 del artículo 76 de este Código, siempre que la pena a cumplir resulte inferior a la mitad de la suma total de las impuestas. (...)».

D. La jurisprudencia del Tribunal Supremo

24  Por orden de 25 de mayo de 1990, el Tribunal Supremo consideró que la acumulación de condenas en aplicación del artículo 70.2 del Código Penal de 1973 y del artículo 988 del código de procedimiento penal no se refería al «cumplimiento» de la condena, sino a la determinación ésta, y que por lo tanto, su aplicación entraba dentro de la jurisdicción del juzgado de instrucción y no del Juzgado de Vigilancia Penitenciaria.

25  En una sentencia de 8 de marzo de 1994, el Tribunal Supremo declaró que el plazo máximo previsto en el artículo 70.2 del Código Penal de 1973 (treinta años) actúa como una «nueva condena, resultante y autónoma, sobre la que se aplican los beneficios penitenciarios previstos por la Ley tales como la libertad condicional y las redenciones de condena» (fundamento jurídico 5). El Tribunal Supremo hizo referencia al artículo 59 del reglamento penitenciario de 1981, según el cual la suma de dos penas privativas de libertad, a los efectos de la aplicación de la libertad condicional, era considerada como una nueva condena.

26  Esta línea jurisprudencial se mantuvo tras la entrada en vigor del Código Penal de 1995, en lo relativo al máximo legal del cumplimiento efectivo de las condenas a cumplir previsto en su artículo 76 (véase apartado 23). En su sentencia 1003/2005 de 15 de septiembre de 2005, el Tribunal Supremo afirmó que «esta limitación actúa en principio como una nueva condena, resultante y autónoma, a partir de la cual deben aplicarse los beneficios previstos por la Ley, tales como la libertad provisional, el permiso de salida y la clasificación del tercer grado penitenciario» (fundamento jurídico 6). Parecida postura se siguió en la sentencia de 14 de octubre de 2005 (1223/2005) en la que el Tribunal Supremo, retomando los mismos términos, reiteró que el maximum de cumplimiento de las condenas «actúa en principio como una nueva condena, resultante y autónoma, a partir de la cual debe aplicarse los beneficios previstos por la Ley, como la libertad condicional, bajo reserva de las excepciones previstas en el artículo 78 del Código Penal de 1995» (fundamento jurídico 1).

27  Esta línea jurisprudencial por el contrario fue plasmada en la sentencia 197/2006, de 28 de febrero de 2006, por el que el Tribunal Supremo cambió su posición y estableció la jurisprudencia conocida bajo el nombre «d octrina Parot ». El Tribunal Supremo consideró que las redenciones de condenas en beneficio de los prisioneros debían ser aplicadas individualmente a cada una de las condenas dictadas y no sobre el máximum de treinta años de prisión previsto en el artículo 70.2 del Código Penal de 1973. Las partes pertinentes del razonamiento del Tribunal Supremo disponen:

«(...) una interpretación conjunta de las reglas primera y segunda del mencionado art. 70 del Código Penal, texto refundido de 1973, nos lleva a considerar que el límite de treinta años no se convierte en una nueva pena, distinta de las sucesivamente impuestas al reo, ni por consiguiente, en otra resultante de todas las anteriores , sino que tal límite representa el máximo de cumplimiento del penado en un centro penitenciario. Las razones que nos llevan a esta interpretación son las siguientes: a) una primera aproximación gramatical nos conduce a tener presente que, en modo alguno, el Código Penal considera la limitación de treinta años como una nueva pena, y que sobre ella se aplican las redenciones de que pueda beneficiarse el reo, sencillamente porque no dice eso; b) todo lo contrario: pena y condena resultante son dos módulos diferentes; la terminología del Código Penal se refiere a la limitación resultante con el término de "condena", de modo que construye los diversos máximos de cumplimiento de tal condena con respecto a las respectivas "penas" impuestas, tratándose de dos módulos distintos de computación, que se traducen, conforme a la regla primera, en el cumplimiento sucesivo de las diversas penas por el orden de su gravedad, hasta llegar a los dos tipos de máximos que diseña el sistema (el triplo del tiempo de la más grave de las penas que se le impusieren o, en todo caso, el aludido de treinta años); c) esta interpretación resulta también de la forma con que el Código se expresa, pues tras el referido cumplimiento sucesivo de penas, el penado dejará "de extinguir [es decir, de cumplir] las que procedan [esto es, las siguientes en el orden citado] desde que la ya impuestas [cumplidas] cubrieren el máximum de tiempo predicho, que no podrá exceder de treinta años"; d) que los referidos treinta años no se convierten en una nueva pena distinta de las anteriores impuestas al reo, se demuestra también porque la condena total resultante se encuentra englobada bajo los parámetros de un concurso real, resultado de la aplicación del art. 69 del Código Penal estudiado (al culpable de dos o más delitos se le imponen todas las penas correspondientes a las diversas infracciones para su cumplimiento simultáneo, si fuera posible, o sucesivo, por las reglas del art. 70), sin embargo en nuestro sistema jurídico solamente resulta una nueva pena distinta de las diversas infracciones cometidas, como consecuencia de la aplicación de un delito continuado («ex» art. 69 bis, hoy 74), o de un concurso ideal (medial o pluri-ofensivo, ex art. 71, hoy 77), cuya construcción dogmática en la moderna doctrina permite afirmar que resulta una nueva pena distinta y diversa de las correspondientes a las infracciones cometidas; e) teleológicamente, porque carecería de cualquier sentido que por el expresado camino de la acumulación se convirtiera en una nueva pena única de treinta años un amplio historial delictivo, igualando injustificadamente al autor de un solo delito con el condenado a una multitud de ellos, como es el caso enjuiciado. En efecto, carecería de cualquier lógica que por tal regla significase punitivamente lo mismo, cometer un asesinato que doscientos; f) si se solicitase la gracia de indulto, no podría ser sobre la condena total resultante, sino de una, varias o todas las penas impuestas, en cuyo caso informaría, como órgano sentenciador, el que la hubiere impuesto, y no el órgano judicial llamado a aplicar la limitación (el último de ellos), lo que evidencia que las penas son diferentes, y por si fuera poco, la regla primera del art. 70 del Código Penal de 1973, determina cómo ser verifica en ese caso el cumplimiento sucesivo "por haber obtenido indulto de las primeramente impuestas"; g) y, para terminar con el razonamiento, procesalmente es lo que determina con toda claridad el art. 988 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal, pues con esta operación lo que se hace es fijar el límite del cumplimiento de las penas impuestas (dicho así en plural por la Ley), "determinando el máximo de cumplimiento de las mismas" (expresado de igual forma así de claro.

Es, por ello, que el término a veces empleado, llamando a esta operación una "refundición de condenas", sea enormemente equívoco e inapropiado. Aquí nada se refunde para compendiar todo en uno, sino para limitar el cumplimiento de varias penas hasta un máximo resultante de tal operación jurídica. Consiguientemente, las varias penas se irán cumpliendo por el reo con los avatares que le correspondan, y con todos los beneficios a los que tenga derecho. Por tanto, en la extinción de las penas que sucesivamente cumpla aquél, se podrán aplicar los beneficios de la redención de penas por el trabajo conforme al art. 100 del Código Penal.

De tal modo, que la forma de cumplimiento de la condena total, será de la manera siguiente: se principiará por el orden de la respectiva gravedad de las penas impuestas, aplicándose los beneficios y redenciones que procedan con respecto a cada una de las penas que se encuentre cumpliendo. Una vez extinguida la primera, se dará comienzo al cumplimiento de la siguiente, y así sucesivamente, hasta que se alcanzan las limitaciones dispuestas en la regla segunda del art. 70 del Código Penal de 1973. Llegados a este estadio, se producirá la extinción de todas las penas comprendidas en la condena total resultante».

28  En esta sentencia, el Tribunal Supremo consideró que sobre la cuestión específica de la interpretación del artículo 100 del Código Penal de 1973, en relación con el artículo 70.2, no existía jurisprudencia consolidada. Hizo referencia a un único precedente, su sentencia de 8 de marzo de 1994 en la que consideró que la duración máxima prevista en el artículo 70.2 del Código Penal de 1973 actuaba como «una nueva condena autónoma» (véase apartado 25) No obstante, el Tribunal Supremo se alejó de esta interpretación señalando que esta decisión, que consideró como aislada, no podía ser invocada en tanto que precedente jurisprudencial, en la medida en que no se había aplicado de manera constante tal como exige el artículo 1.6 del código civil. Incluso suponiendo que esta decisión pudiera ser considerada como un precedente el Tribunal recordó que el principio de igualdad ante la Ley (artículo 14 de la Constitución) no es obstáculo a cualquier cambio jurisprudencial a condición de que esté bien motivado, Además, el principio de prohibición de la aplicación retroactiva de la Ley (artículo 25.1 de la Constitución) no tiene intención de aplicarse en la jurisprudencia.

29  Se adjuntó a la sentencia 197/2006 una opinión disidente de tres jueces. Estos jueces estimaron que las condenas impuestas se trasforman o se refunden en otra condena de la misma naturaleza, pero diferente, en la medida en que incorpora las distintas condenas para convertirse en una sola. Esto es lo que llamaron la «pena de cumplimiento», que resulta de la aplicación del límite establecido en el artículo 70.2 del Código Penal de 1973, provocando la extinción de las condenas más allá de este límite. Esta nueva «unidad punitiva» constituye la condena a extinguir por el reo, sobre la que se aplicarán las redenciones de pena por trabajo. Por tanto, las redenciones de pena deben aplicarse sobre las condenas impuestas pero sólo una vez que «a efectos de cumplimiento», han sido tratadas con arreglo a las normas sobre el cumplimiento sucesivo. Además, los jueces disidentes señalaron que a efectos de la determinación de la Ley penal más suave después de la entrada en vigor del Código Penal de 1995, todos los tribunales españoles, incluido el Tribunal Supremo (acuerdos adoptados por el pleno el 18 de julio de 1996 y el 12 de febrero de 1999), son partidarios del principio de que las redenciones de condena deben aplicarse sobre la condena resultante de la aplicación del artículo 70.2 del Código Penal de 1973 (el límite de 30 años). Al aplicar este criterio, no menos de dieciséis condenados por terrorismo se habían beneficiado recientemente de la redención de penas por trabajo, cuando habían sido condenados a penas de más de cien años de prisión.

30  Los magistrados disidentes consideraron que el método utilizado por la mayoría no estaba previsto por el antiguo Código Penal de 1973 y era, por lo tanto una aplicación retroactiva e implícita del nuevo artículo 78 del Código Penal de 1995, modificado por la Ley orgánica 720/03 sobre medidas para la ejecución plena y efectiva de las penas (véase ap. 23). Esta nueva interpretación era también contra el reo, respondía a una política de cumplimiento íntegro de las penas extraño al Código Penal de 1973, podría ser una fuente de desigualdad y contrario a la jurisprudencia establecida por el Tribunal Supremo (sentencias del 8 de marzo de 1994, 15 de septiembre de 2005 y 14 de octubre de 2005, véanse apartados 25-26). Finalmente, los magistrados disidentes consideraron que razones de política criminal no podían justificar en ningún caso el incumplimiento del principio de legalidad, incluso tratándose, como en ese caso de un sanguinario terrorista no arrepentido.

E. Los desarrollos recientes: la jurisprudencia del Tribunal Constitucional

31  En una serie de sentencias de 29 de marzo de 2012, el Tribunal Constitucional se pronunció sobre varios recursos de amparo presentados por las personas condenadas a las que se había aplicado la «doctrina Parot». En dos casos (4893-2006], 4793-2009) el alto tribunal concedió el amparo por violación del derecho a una tutela judicial efectiva (artículo 24.1 de la Constitución) y del derecho a la libertad (artículo 17.1 de la Constitución). El Tribunal Constitucional consideró que los nuevos cálculos de remisiones de penas llevados a cabo tras el giro jurisprudencial del Tribunal Supremo de 2006 había puesto en entredicho las decisiones judiciales firmes dictadas respecto a los interesados. En estas decisiones firmes y definitivas dictadas previamente, los tribunales, para determinar la Ley penal aplicable más suave (Código Penal de 1973 o el de 1995), eran partidarios del principio de aplicar la redención de penas por trabajo previstas por el CP de 1973 sobre el límite de treinta años y no en cada una de las condenas individualmente impuestas. De esta manera, concluyeron que el sistema del CP de 1973, con sus remisiones de pena por trabajo, era más favorable a los interesados que el nuevo CP de 1995. En un tercer caso (recurso 10651-2009), el Tribunal Constitucional concedió el amparo por violación del derecho a la tutela judicial efectiva (artículo 24 de la Constitución), debido a que la Audiencia Nacional había modificado la fecha de liberación definitiva de la persona condenada, poniendo en tela de juicio una decisión firme y definitiva dictada por el mismo días antes. En estos tres casos, el alto tribunal recordó que el derecho a una tutela judicial efectiva incluye el derecho a que las decisiones judiciales firmes no sean puestas en cuestión («derecho a la intangibilidad de las decisiones judiciales firmes»).

32  En otros veinticinco casos rechazó el amparo sobre el fondo. En estos asuntos el alto tribunal consideró que las decisiones por las que los tribunales ordinarios habían señalado la fecha de puesta en libertad definitiva de los interesados en aplicación del giro jurisprudencial de 2006, no habían puesto en causa ninguna decisión judicial dictada al respecto.

33  Tanto en las sentencias favorables (ap. 31) como en las desfavorables (ap. 32) a los interesados, el Tribunal Constitucional rechazó la queja relativa al artículo 25 de la Constitución (principio de legalidad). Estimó que la cuestión del cálculo de redención de penas por trabajo dependía de la ejecución de la pena y no implicaba en ningún caso aplicación de una pena más fuerte que la prevista por la legislación penal aplicable o el superar el límite máximo de cumplimiento. El alto tribunal citó la jurisprudencia del Tribunal europeo de derechos humanos según la cual hay que distinguir, a los fines del artículo 7 del Convenio, entre medidas que «constituyen» una pena y medidas relativas a la «ejecución» de una pena (Grava contra Italia [TEDH 2003, 43] , núm. 43522/98, ap. 51, 10 de julio de 2003, y Gurguchiani contra España [TEDH 2009, 142] , núm. 16012/06, ap. 31, 15 de diciembre de 2009).

34  Diversos jueces añadieron a las sentencias del Tribunal Constitucional opiniones separadas, concordantes o disidentes.

FUNDAMENTOS DE DERECHO

I. Sobre la violación del artículo 7 del Convenio

35  La demandante se queja de la aplicación retroactiva de la jurisprudencia del Tribunal Supremo en su caso. Recuerda en este sentido que la prisión de Murcia, donde se encuentra encarcelada ya había señalado la fecha de su puesta en libertad definitiva en aplicación del artículo 70.2 del Código Penal y subraya que el nuevo cálculo implica una prolongación de su condena de casi nueve años. Invoca el artículo 7 del Convenio que dispone:

«1. Nadie podrá ser condenado por una acción o una omisión que, en el momento en que haya sido cometida, no constituya una infracción según el derecho nacional o internacional. Igualmente no podrá ser impuesta una pena más grave que la aplicable en el momento en que la infracción haya sido cometida.

2. El presente artículo no impedirá el juicio y el castigo de una persona culpable de una acción o de una omisión que, en el momento de su comisión, constituía delito según los principios generales del derecho reconocido por las naciones civilizadas.»

A. Admisibilidad

36  El Gobierno señala que el artículo 7 no se refiere a las disposiciones relativas al cálculo de los beneficios penitenciarios que impliquen una remisión de las penas impuestas, sino únicamente a aquellos sobre delitos y sus sanciones. En este sentido, invoca la sentencia Kafkaris contra Chipre (TEDH 2008, 37809) GS, núm. 2190604, ap. 142, 12 de febrero de 2008, respecto a la distinción entre una medida que constituye una «pena» y una medida relacionada con la «ejecución» o «aplicación» de la «pena». Aquí, las penas impuestas sumaban más de 3000 años de prisión y debían cumplirse sucesivamente hasta un límite máximo de 30 años. A diferencia de la sentencia Kafkaris , en este caso, el límite entre la condena y ejecución de la condena estaba claro. La forma de cálculo de un beneficio penitenciario establecido para recudir las penas impuestas no forma parte de la «pena» en el sentido del artículo 7.

37  La demandante alega que al aplicar la nueva jurisprudencia del Tribunal Supremo de 197/2006, la Audiencia Nacional le obligó a sufrir una importante ampliación de la duración de su prisión, al posponer la fecha de finalización de la pena del 2 de julio de 2008, señalado por la administración penitenciaria, al 27 de junio de 2017, prácticamente nueve años más. El agravamiento de la pena impuesta a la demandante y la prolongación en más de nueve años de su reclusión va, por su gravedad, su duración y sus consecuencias más allá de la simple «ejecución» de la sentencia. En efecto, para la demandante se trata de la infracción de una pena más grave.

38  El Tribunal estima que esta cuestión está estrictamente vinculada a la sustancia de la queja presentada por la demandante sobre la base del artículo 7 del Convenio, y decide unirla al fondo (véase mutatis mutandis , Gurguchiani contra España [TEDH 2009, 142] núm. 16012/06, ap. 25, 15 de diciembre de 2009). El Tribunal estima que esta queja no carece manifiestamente de fundamento, en el sentido del artículo 35.3a) del Convenio. Señala, por último, que la demanda no se enfrenta a ningún otro motivo de inadmisibilidad. Por tanto, cabe declararla admisible.

B. Fundamentación

1 Las tesis defendidas por las partes

39  La demandante alega que la aplicación de las nuevas reglas de descuento de remisión de penas se hizo sin modificar las disposiciones legislativas pertinentes, por un simple cambio jurisprudencial provocado por las presiones políticas y mediáticas recibidas por el Tribunal Supremo. Por tanto, hubo violación del artículo 7 en lo relativo a la «calidad de la Ley» aplicable. La demandante invoca, en este sentido, la sentencia Kafkaris, ya citada, ap. 152.

40  Además, argumenta que se le infligió retroactivamente una pena mayor que la que era aplicable en el momento en que cometió el delito por el cual fue sentenciada. De hecho, al aplicar esta prolongación de la longitud de las penas, las remisiones se convirtieron en totalmente inoperantes.

41  El Gobierno sostiene que los delitos y las penas que se aplicaron a la demandante estaban claramente definidas en el Código Penal de 1973, mucho antes de la comisión de los hechos delictivos. Todas las condenas pronunciadas por la Audiencia Nacional tenían, por tanto, como fundamento jurídico el Código Penal vigente en el momento de los hechos. Además, las disposiciones relativas al cumplimiento de las diferentes penas la demandante, es decir, los artículos 70 y 100 del Código Penal de 1973, también estaban en vigor en la época de los hechos. El Gobierno admite que antes de la sentencia 197/2006 del Tribunal Supremo, se deducía de la práctica de las prisiones y de los tribunales que el límite establecido en el artículo 70.2 del Código Penal de 1973 (treinta años de prisión) se transformaba en una especie de nueva pena autónoma, sobre la que se aplicaban los beneficios penitenciarios.

42  El Gobierno reitera que el cálculo de los beneficios penitenciarios sale fuera del ámbito de aplicación del artículo 7. Suponiendo incluso que esta sea una cuestión del artículo 7, señala que no ha habido ninguna modificación en la legislación relativa a los beneficios penitenciarios. Es tan sólo la jurisprudencia que las interpreta la que ha cambiado. En este sentido, el Gobierno recuerda que según la jurisprudencia del Tribunal, el artículo 7 no podría interpretarse como prohibiendo la aclaración gradual de las normas de responsabilidad penal por la interpretación judicial de un caso a otro (Streletz, Kessler y Krenz contra Alemania [TEDH 2001, 229] GS, núms 3404496, 3553297 y 4480198, ap. 50, TEDH 2001-II y Kafkaris [PROV 2008, 37809] , ap. 141). A fortiori , un simple cambio en la jurisprudencia relativa al cálculo de un beneficio penitenciario -que, según el Gobierno, no afecta ni a la definición de delito ni a la pena impuesta- no puede suponer la violación del artículo 7. Aceptar la tesis contraria supondría asumir la rigidez del derecho y la incapacidad de la jurisprudencia para llevar a cabo su misión de permitir «la progresiva evolución del derecho penal». Para el Gobierno, el artículo 7 no podría constituir un derecho para toda persona condenada a que, desde la comisión de los hechos y hasta la extinción de la pena, no se modifique la jurisprudencia en materia de cálculo de un beneficio penitenciario.

43  El Gobierno sostiene que la dificultad de probar cual era la interpretación dominante en el momento se manifiesta por el hecho de que la sentencia 197/2006 del Tribunal Supremo citaba un único precedente jurisprudencial en la materia (sentencia de 8 de marzo de 1994). El Tribunal Supremo explícitamente se alejó de este precedente, de manera razonada y motivada. La previsibilidad de esta nueva jurisprudencia es el resultado de la redacción de las disposiciones legales aplicadas, de donde se deduce claramente que la remisión de las penas por trabajo se calculaba sobre cada condena, hasta llegar al máximo legal. Además, en el momento en que el centro penitenciario tuvo que hacer el cálculo de los beneficios penitenciarios aplicables sobre las múltiples condenas impuestas a la demandante, la jurisprudencia ya estaba claramente establecida en el caso 197/2006. Sin embargo, la prisión no tuvo en cuenta esta doctrina en su propuesta inicial, lo que llevó al tribunal de ejecución de la pena -la Audiencia Nacional- a solicitar al centro penitenciario una nueva propuesta de liquidación de conformidad con la jurisprudencia establecida.

44  Por último, el Gobierno considera que podría denunciarse como imprevisible el hecho de que ella estuviera obligada a cumplir sus penas de prisión hasta el límite máximo de treinta años, que fue recordado constantemente en las diferentes sentencias de condena pronunciada en su contra, así como en la decisión de 30 de noviembre de 2000 de la Audiencia Nacional.

2. Valoración del Tribunal

a) Recapitulativo de los principios aplicables

45  El Tribunal recuerda en primer lugar que la garantía que consagra el artículo 7, elemento esencial de la preeminencia del derecho, ocupa un lugar esencial en el sistema de protección del Convenio, como lo atestigua el hecho de que el artículo 15 no autoriza ninguna derogación ni siquiera en tiempos de guerra o de cualquier peligro público. Así resulta de su objeto y de su finalidad, que debe ser interpretado y aplicado de manera que garantice una protección efectiva contra los enjuiciamientos, condenas y sanciones arbitrarias (S. W. contra Reino Unido [TEDH 1995, 49] , 22 de noviembre de 1995, ap. 35, serie A núm. 335-B).

46  El Tribunal recuerda luego que, según su jurisprudencia, el artículo 7 del Convenio no se limita a prohibir la aplicación retroactiva de la legislación penal en perjuicio del acusado: consagra igualmente, de manera más general, el principio de legalidad de delitos y penas ((nullum crimen, nulla poena sine lege( (Kokkinakis contra Grecia [TEDH 1993, 21] , 25 de mayo de 1993, ap. 52, serie a núm. 260 - A) y por lo tanto, el que dispone no aplicar la legislación penal de manera extensiva en desventaja del acusado, por ejemplo por analogía (Coëme y otros contra Bélgica [TEDH 2000, 149] , núms. 3249296, 3254796, 3254896, 3320996 y 3321096, ap. 145, TEDH 2000-VII y Kafkaris contra Chipre [PROV 2008, 37809] GS, núm. 2190604, ap. 138, TEDH 2008-...). El resultado es que un delito, así como la pena que implique deben estar claramente definidos por la Ley. Esta condición se cumple cuando el litigante puede saber, a través de la redacción de la disposición pertinente y, según sea necesario, a través de la interpretación por los tribunales, qué actos y omisiones implica su responsabilidad penal y qué pena corresponde al acto u omisión cometido (Cantoni contra Francia [TEDH 1996, 58] , 15 de noviembre de 1996, ap. 29, informes de sentencias y decisiones 1996-V y Kafkaris , ya citado, ap. 140). Además, la previsibilidad de la Ley no impide que la persona interesada utilice el asesoramiento de expertos para valorar, en una medida razonable en las circunstancias del caso, las consecuencias que puedan derivarse de un acto determinado (ver, entre otras cosas, Cantoni , citado, ap. 35).

47  El Tribunal reconoce en su jurisprudencia que, ya puede estar muy clara la redacción de una disposición legal, en cualquier sistema jurídico, incluido en materia penal, existe inevitablemente un elemento de interpretación judicial. Por una parte, deberán resolverse los puntos dudosos y adaptarse a los cambios de situación. Por otro lado, certeza, aunque deseable, va acompañada siempre de una excesiva rigidez; por tanto, la legislación debe saber adaptarse a los cambios de situación. Asimismo, muchas Leyes también se sirven, por la fuerza de las cosas, de fórmulas más o menos vagas cuya interpretación y aplicación dependen de la práctica (véase, mutatis mutandis, Kokkinakis [TEDH 1993, 21], ap. 40). La la función de la decisión confiada a los tribunales sirve precisamente para disipar las dudas que pudieran subsistir en cuanto a la interpretación de las normas (véase, mutatis mutandis , Cantoni [TEDH 1996, 58], citado). El artículo 7 del Convenio no podría interpretarse como prohibiendo el esclarecimiento gradual de las reglas de responsabilidad penal por la interpretación judicial de un caso a otro, «siempre que el resultado sea coherente con la sustancia del delito y razonablemente previsible» (S. W. contra Reino Unido [TEDH 1995, 49] , citado, ap. 36 y Streletz, Kessler y Krenz contra Alemania [TEDH 2001, 229] GS, núms. 3404496, 3553297 y 4480198, ap. 50, TEDH 2001-II)

48  El concepto de «pena» en el sentido del artículo 7, tiene, como los «derechos y obligaciones de carácter civil» y de «cualquier acusación en materia penal» del artículo 6.1 del Convenio, un ámbito autónomo. Para hacer efectiva la protección prevista por el artículo 7, el Tribunal debe tener la libertad de ir más allá de las apariencias y valorar por si mismo si una medida en concreto se analiza en el fondo como una «pena» en el sentido de esta cláusula (Welch contra Reino Unido [TEDH 1995, 5] , 9 de febrero de 1995, ap 27, serie a núm. 307 - A y Jamil contra Francia [TEDH 1995, 20] , 8 de junio de 1995, ap. 30, serie a núm. 317 - B). En la redacción del artículo 7.1, la segunda frase, indica que el punto de partida de cualquier valoración de la existencia de una «pena» es determinar si la medida en cuestión se impuso tras una condena por un delito penal. Otros elementos pertinentes a este respecto: la naturaleza y el propósito de la medida en cuestión, su calificación en la legislación interna, los procedimientos asociados a su adopción y ejecución, así como su gravedad (Welch , citado, ap. 28 y Jamil , citado, ap. 31). Para ello, tanto la Comisión Europea de los derechos humanos como el Tribunal han establecido en su jurisprudencia una distinción entre la medida que constituye esencialmente una «pena» y la medida relacionada con la «ejecución» o «aplicación» de la pena. En consecuencia, cuando la naturaleza y el propósito de una medida tienen relación con la remisión de una pena o con un cambio en el sistema de la libertad condicional, esta medida no es parte integrante de la «pena» en el sentido del artículo 7 (véase, entre otros, Hosein contra Reino Unido , núm. 2629395, decisión de la Comisión de 28 de febrero de 1996, Grava contra Italia [TEDH 2003, 43] , núm. 4352298, ap. 51, 10 de julio de 2003, Kafkaris [PROV 2008, 37809] , citada, ap. 142, Scoppola contra Italia (núm. 2) [PROV 2009, 388998] GS, núm. 1024903, ap. 98, 17 de septiembre de 2009 y M. contra Alemania [PROV 2009, 486324] , núm. 1935904, ap. 121, 17 de diciembre de 2009). Sin embargo, la distinción entre las dos tal vez no siempre es clara en la práctica (Kafkaris , citada, ap. 142 y Gurguchiani [TEDH 2009, 142] >, citado, 31.

b) Aplicación de los principios precitados a este caso

49  En este caso, el Tribunal señala en primer lugar que el reconocimiento de la culpabilidad de la demandante y las diferentes penas individuales de prisión a las que fue condenada tenían como base jurídica la legislación penal aplicable en el momento de los hechos, lo que no fue recurrido.

50  El argumento de las partes se refiere esencialmente al cálculo de la condena total a cumplir resultante de la aplicación de las normas en materia de acumulación de penas, a los efectos de la aplicación de la remisión de penas pertinentes. A este respecto, el Tribunal observa que por decisión del 30 de noviembre de 2000, la Audiencia Nacional fijó el límite máximo del cumplimiento de todas las penas dictadas contra la demandante en treinta años de prisión, de conformidad con el artículo 988 del código de procedimiento penal y el artículo 70.2 del Código Penal de 1973, en vigor en el momento en que se cometieron los hechos. El 24 de abril de 2008, el centro penitenciario señaló el día 2 de julio de 2008 como fecha para la puesta en libertad de la demandante, después de aplicar las remisiones de penas por trabajo sobre el límite máximo de 30 años de prisión. Posteriormente, el 19 de mayo de 2008, la Audiencia Nacional solicitó a las autoridades penitenciarias la modificación de la fecha prevista de puesta en libertad y realizar un nuevo cálculo en base a una nueva jurisprudencia establecida en la sentencia del Tribunal Supremo 197/06 del 28 de febrero de 2006. De acuerdo a esta nueva jurisprudencia, los beneficios y remisiones de penas debían aplicarse en cada una de las condenas individualmente, y no sobre el límite de treinta años de prisión. Aplicando el nuevo criterio, la Audiencia Nacional señaló el 27 de junio de 2017 como la fecha definitiva de puesta en libertad de la demandante.

51  Por tanto, el Tribunal debe buscar en este caso que es lo que implicaba en la legislación interna la «pena» impuesta a la demandante. En particular debe preguntarse si el texto de la Ley, junto con la jurisprudencia interpretativa de la que se acompañaba, cumplía las condiciones cualitativas de accesibilidad y previsibilidad. De esta forma, debe tener una visión general de la legislación interna y de la manera en que se aplicaba en esa época (Kafkaris [PROV 2008, 37809] , citado, ap. 145).

52  Por supuesto, cuando la demandante cometió los delitos, el artículo 70.2 del Código Penal de 1973 hacía referencia al límite de treinta años de prisión en tanto que límite máximo de cumplimiento de la condena a cumplir en el caso de penas múltiples. El concepto de «pena a cumplir» parece distinguirse del concepto de «pena dictadas» o «impuestas», es decir, penas pronunciadas individualmente en diferentes sentencias de la condena. El artículo 100 del Código Penal de 1973, relativo a remisiones de penas por trabajo descuentos, establecía que el preso se beneficiaba de una remisión de un día de privación de libertad por dos días de trabajos realizados, a los fines del cumplimiento de la «pena impuesta». Sin embargo, este artículo no contenía ninguna regla específica sobre el cálculo de las remisiones de penas cuando la suma de las penas sobrepasaba ampliamente el límite de treinta años previsto en el artículo 70.2 del Código Penal, como era el caso de la demandante (más de 3.000 años de prisión). El artículo 100 sólo excluía la aplicación de remisiones de penas por trabajo en dos casos específicos: cuando el condenado se sustraía o intentaba eludir la ejecución de la sentencia, o en caso de mala conducta (apartado 20). El Tribunal observa que no fue hasta la entrada en vigor del nuevo Código Penal de 1995 que el legislado previó explícitamente la posibilidad de aplicar los beneficios penitenciarios a la totalidad de las penas impuestas y no al límite máximo del cumplimiento previsto por la Ley, y esto en caso excepcionales (artículo 78 CP, apartado 23).

53  El Tribunal también debe tener en cuenta la jurisprudencia y la práctica interpretativa sobre las disposiciones pertinentes del Código Penal de 1973. Constata, como admite el Gobierno, que cuando una persona estaba condenada a varias penas de prisión, las autoridades penitenciarias, con el acuerdo de las autoridades judiciales, estimaban como fórmula de aplicación general, que el límite establecido en el artículo 70.2 del Código Penal de 1973 (treinta años) se transformaba en una especie de nueva condena autónoma, sobre la que debían aplicarse los beneficios penitenciarios (ap. 41). Las autoridades penitenciarias calculaban por lo tanto, la remisión de las penas por trabajo sobre esta base de treinta años de prisión. Esta práctica se deduce también de la sentencia del Tribunal Supremo de 8 de marzo de 1994 (ap. 25), primera aclaración jurisprudencial del Tribunal Supremo sobre esta cuestión, así como la práctica de los tribunales españoles cuando fueron llamados a determinar la legislación penal más suave, tras la entrada en vigor del Código Penal de 1995, como lo señalaron los jueces discrepantes en la sentencia 197/2006 del Tribunal Supremo (ap. 29). Esta práctica de hecho benefició, en casos similares al de la demandante, a muchas personas condenadas en virtud del Código Penal de 1973, que vieron como se aplicaban redención de penas por trabajo sobre el límite máximo de prisión de 30 años (ap. 29).

54  El Tribunal considera que, a pesar de la ambigüedad de las disposiciones aplicables del Código Penal de 1973 y el hecho de que la primera aclaración del Tribunal Supremo sobre este tema no fue hasta 1994, la práctica de las autoridades penitenciarias y de los tribunales españoles consistía en considerar la condena resultante del límite de treinta años de reclusión establecido en el artículo 70.2 del Código Penal de 1973, como si se tratara de una nueva condena autónoma, sobre la que se aplicaban algunos beneficios penitenciarios como la remisión de las penas por trabajo. Es en base a esta práctica que la demandante podía esperar en forma legítima, mientras cumplía su condena en prisión y especialmente después de las decisiones de la Audiencia Nacional de 30 de noviembre de 2000 (sobre la acumulación de penas) y de 15 de febrero de 2001 (que señalaba el 27 de junio de 2017 como fecha de puesta en libertad), beneficiarse de la remisión de penas por el trabajo que había llevado a cabo desde 1987 partiendo de la hipótesis de que la condena total a cumplir era 30 años.

55  Por lo tanto, el Tribunal admite que en el momento en que la demandante cometió los delitos, y también cuando se dictó la decisión sobre la acumulación de penas, la legislación española, tomada en su conjunto, incluida la jurisprudencia, estaba formulada con la precisión suficiente para permitir a la demandante discernir, en una medida razonable en las circunstancias, el alcance de la pena impuesta y los términos de su ejecución (véase a contrario , Kafkaris, ap. 150).

56  Sin embargo, en sus decisiones de 19 de mayo de 2008 y el 23 de junio de 2008, la Audiencia Nacional cambió la fecha prevista del 2 de julio de 2008 para la puesta en libertad de la demandante, tal como había calculado el centro penitenciario. Para este nuevo cálculo, la Audiencia Nacional se basó en la nueva jurisprudencia establecida en la sentencia del Tribunal Supremo 197/06, de 28 de febrero de 2006 (apartados 27-28), dictada mucho después de la comisión del delito por la demandante y de la decisión sobre la acumulación de penas. El Tribunal observa que en esta sentencia, el Tribunal Supremo se alejó, en su mayoría, de su precedente jurisprudencial de 1994. Para la mayoría del Tribunal Supremo, el nuevo método de cálcul o era más conforme con la redacción de las disposiciones del Código Penal de 1973, que hacía una distinción entre «penas impuestas» y «pena a cumplir».

57  Si el Tribunal admite fácilmente que los tribunales nacionales están mejor posicionados que él mismo para interpretar y aplicar la legislación nacional, también recuerda que el principio de la legalidad de delitos y penas, contenido en el artículo 7 del Convenio, prohíbe que la legislación penal se interprete extensivamente en detrimento del acusado (véase por ejemplo Coëme y otro contra Bélgica, [TEDH 2000, 149] TEDH 2000-VII, ap. 145).

58  El Tribunal señala que la nueva interpretación del Tribunal Supremo, tal como se aplicó a este caso, provocó la prolongación con carácter retroactivo de la condena que la demandante debía cumplir en casi nueve años, en la medida en que la redención de penas por trabajo de la que se podía beneficiar, resultó totalmente inoperante, teniendo en cuenta la duración de las penas a las que había sido condenada. En estas circunstancias, incluso si el Tribunal acepta el argumento del Gobierno según el cual el cálculo de los beneficios penitenciarios en tanto que tales quedan fuera del campo de aplicación del artículo 7, la manera en que se han aplicado las disposiciones del Código Penal de 1973, iba más allá. En la medida en que el cambio en el método de cálculo de la pena a cumplir tuvo importantes consecuencias para la duración real de la condena en detrimento de la demandante, el Tribunal considera que la distinción entre el ámbito de la pena impuesta a la demandante y las modalidades de su aplicación, no aparecían desde el principio (véase, mutatis mutandis Kafkaris, supra, ap. 148).

59  Teniendo en cuenta lo anterior y basándose en la legislación española en su conjunto, el Tribunal considera que el nuevo modo de cálculo de la remisión de penas aplicables, en base al giro jurisprudencial del Tribunal Supremo, no concernía sólo a la ejecución de la pena impuesta a la demandante. Se trató de una medida que tuvo igualmente un impacto decisivo sobre el alcance de la «pena» impuesta a la demandante, llevando en la práctica a prolongar en casi nueve años la condena a cumplir.

60  Queda por considerar si esta interpretación de los tribunales nacionales, que se produjo bastante después de que la demandante cometiera los delitos por los que fue acusada e incluso después de la decisión sobre la acumulación de penas de 30 de noviembre de 2000, fue razonablemente previsible para la interesada (S. W. contra Reino Unido [TEDH 1995, 49] , supra, ap. 36). El Tribunal juzga necesario, para velar por que la protección garantizada por el artículo 7.1 del Convenio siga siendo efectiva, considerar la cuestión de si la demandante, después de asesorarse con un abogado, si fuera necesario, podría haber previsto que los tribunales nacionales conservarían, una vez pronunciada la acumulación de condenas por el juez, tal interpretación del alcance de la pena impuesta, teniendo en cuenta particularmente la práctica judicial y administrativa anterior a la sentencia del 28 de febrero de 2006 (ap. 54 supra). En este sentido, Tribunal considera que el único precedente jurisprudencial citado en esta sentencia era el del 8 de marzo de 1994, en el que el Tribunal Supremo había seguido la interpretación contraria, haciendo referencia al artículo 59 del reglamento penitenciario de 1981, en vigor en el momento en que la demandante cometió los delitos. Asimismo, igual que lo mencionaron los jueces disidentes en la sentencia de 25 de febrero de 2006, el resto de sentencias citadas, incluso si aplicaban el nuevo Código Penal de 1995, seguían una aproximación similar al considerar el máximo legal de cumplimiento de la pena como una nueva pena autónoma (véase apartados 26 y 30).

61  El Tribunal señala que la falta de jurisprudencia previa en el mismo sentido que la sentencia de 28 de febrero de 2006 del Tribunal Supremo resulta también de la ausencia de precedentes presentados por el Gobierno, que admite que la práctica penitenciaria y judicial preexistente iba en el sentido de la sentencia de 8 de marzo de 1994, es decir, en el sentido más favorable a la demandante (ap. 41).

62  Además, el Tribunal considera que la nueva jurisprudencia del Tribunal Supremo dejó sin sentido las remisiones de penas por trabajo a las que las personas condenadas en virtud del antiguo Código Penal de 1973, como la demandante, hubieran tenido derecho después de haber cumplido gran parte de su condena. En otras palabras, la condena que la demandante debía cumplir se alargó hasta los 30 años de prisión efectiva, sobre los que las remisiones de penas aplicables a las que previamente tenía derecho no tuvieron ningún efecto. El Tribunal observó que este giro jurisprudencial se produjo después de la entrada en vigor del nuevo Código Penal de 1995, que abolió el sistema de remisiones de penas por trabajo (apartado 23) y que estableció nuevas reglas más estrictas para el cálculo de los beneficios penitenciarios para presos condenados a múltiples penas de prisión de larga duración (ap. 23, artículo 78 del Código Penal de 1995, modificado por Ley orgánica 720/03. En este sentido, si el Tribunal acepta que los Estados son libres de cambiar su política penal, en concreto reforzando la represión de los crímenes y delitos (Achour contra Francia), considera que los tribunales internos no podrían aplicar retroactivamente y en perjuicio del interesado el espíritu de los cambios legislativos producidos después de la comisión del delito. La aplicación con efecto retroactivo de las Leyes penales posteriores sólo se admite cuando el cambio legislativo es favorable al acusado (véase Scoppola contra Italia [núm. 2] núm. 10249/03, 17 de septiembre de 2009).

63  A la luz de lo precedente, el Tribunal estima que era difícil, prácticamente imposible, para la demandante el prever el cambio de la jurisprudencia del Tribunal Supremo y por lo tanto, saber, en la época de los hechos, así como en el momento en que todas sus condenas fueron acumuladas, que la Audiencia Nacional haría un cálculo de remisión de penas en base a cada una de las condenas impuestas de manera individual y no sobre el total de la condena total a cumplir, alargando de esta manera la duración de su prisión.

64  Por tanto, conviene rechazar la excepción preliminar del Gobierno y concluir que existió violación del artículo 7 del Convenio.

II. Sobre la violación del artículo 5 del convenio

65  La demandante considera que su mantenimiento en prisión después del 3 de julio de 2008 incumple las exigencias de «legalidad» y de respeto de las «vías legales». Invoca el artículo 5, cuya parte aplicable dispone:

«1. Toda persona tiene derecho a la libertad y a la seguridad. Nadie puede ser privado de su libertad, salvo en los casos siguientes y con arreglo al procedimiento establecido por la Ley:

a) Si ha sido penado legalmente en virtud de una sentencia dictada por un tribunal competente;

(...)».

A. Admisibilidad

66 El Tribunal estima que esta queja no carece manifiestamente de fundamento, en el sentido del artículo 35.3a) del Convenio (RCL 1999, 1190, 1572) . Señala, por último, que la demanda no se enfrenta a ningún otro motivo de inadmisibilidad. Por tanto, cabe declararla admisible.

B. Fundamentación

1. Las tesis defendidas por las partes

67  La demandante sostiene que tras el cambio en la jurisprudencia del Tribunal Supremo la duración prevista de su detención se prolongó de manera arbitraria hasta junio de 2017, es decir, una prolongación muy importante de su privación de libertad de casi nueve años en relación a lo previsto por la Ley. Así, después del 3 de julio de 2008 no puede considerarse como objeto de una prisión ordinaria ni como estar privada de libertad «de acuerdo a las vías legales».

68  El Gobierno afirma que la demandante está privada de libertad en virtud de diferentes sentencias condenatorias de la Audiencia Nacional que le condenaron a penas por un total de más de 3.000 años de cárcel. Por tanto estaba claro para la demandante que debía cumplir las distintas penas privativas de libertad sucesivamente, hasta el límite máximo de treinta años de prisión, es decir, hasta el 7 de julio de 2017. El Gobierno considera que las disposiciones legislativas aplicables eran suficientemente claras y precisas para responder a las exigencias de la «calidad de la Ley». Invocando la sentencia Kafkaris, citada, apds. 120-121, mantiene que el hecho de que las autoridades penitenciarias hubieran propuesto una determinada fecha para la liberación definitiva de la demandante (el 2 de julio de 2008) no podría tener ninguna incidencia en las sentencias de condena que le condenaron a más de 3.000 años de prisión, No obstante, a diferencia del asunto Kafkaris , el centro penitenciario tan solo había hecho una propuesta, que a posteriori no fue aceptada por la Audiencia Nacional debido a su incompatibilidad con la jurisprudencia del Tribunal Supremo.

2. Valoración del Tribunal

69  El Tribunal recuerda que en cuestión de la «legalidad» de una reclusión, incluida la observación de las «vías legales», el Convenio remite por lo esencial a la legislación nacional y consagra la obligación de observar las normas tanto de fondo como de procedimiento. Este término impone, en primer lugar que cualquier arresto o prisión tenga una base legal en derecho interno, pero también se refiere a la calidad de la Ley; debe de ser compatible con la preeminencia del derecho, noción inherente al conjunto de los artículos del Convenio (Kafkaris, ya citado, ap. 116, M. contra Alemania, núm. 19359/04, ap. 90, TEDH 2009). La «calidad de la Ley» implica que una legislación nacional autorizando una privación de libertad sea suficientemente accesible, precisa y previsible en su aplicación a fin de evitar cualquier peligro de arbitrariedad (Amuur contra Francia, 25 de junio de 1996, ap. 50, Informe de sentencias y decisiones 1996-III). El criterio de «legalidad» señalado por el Convenio exige que toda Ley sea suficientemente precisa para permitir al ciudadano -rodeándose de la necesidad de asesoramiento clarificador- de prever, en un grado razonable, en las circunstancias de la causa, las consecuencias que se derivan de un acto determinado (M. contra Alemania, citado , ap. 90, y Oshurko contra Ucrania, núm. 33108/05, ap. 98, 8 de septiembre de 2011).

70  La «regularidad deseada por el Convenio presupone el respeto no sólo de la legislación interna sino también -el artículo 18 lo confirma—» del propósito de la privación de la libertad autorizada por el párrafo a) del artículo 5.1 (Bozano contra Francia, sentencia de 18 de diciembre de 1986, ap. 54, serie A núm. 111, y Weeks contra Reino Unido, sentencia de 2 de marzo de 1987, ap. 42, serie A núm.114). Sin embargo, la preposición «después», en este contexto, no implica «un simple orden cronológico de sucesión entre «condena» y «reclusión»: la segunda también debe ser el resultado de la primera, producirse «a continuación y por continuación» -o «en virtud»- de ésta. En definitiva, debe haber entre ellas un nexo causal suficiente (Weeks , ya citado, ap. 42, Stafford contra Reino Unido [PROV 2002, 145972] GS, núm. 4629599, ap. 64, TEDH 2002-IV, Kafkaris, citado, ap. 117 y M. contra Alemania, citado, ap. 88).

71  El Tribunal recuerda que incluso si el artículo 5 a) del Convenio no garantiza, como tal, el derecho de una persona condenada a beneficiarse de manera anticipada de una puesta en libertad o definitiva (Ýrfan Kalan contra Turquía [dec.], núm. 7356101, 2 de octubre de 2001 y Celikkaya contra Turquía [dec.], núm. 3402603, 1 de junio de 2010), puede hacerse de otra forma cuando los tribunales nacionales están obligados, en ausencia de cualquier poder discrecional, a aplicar esa medida a cualquier persona que cumpla las condiciones establecidas por la Ley en su beneficio (Grava contra Italia, núm. 4352298, ap. 43, 10 de julio de 2003 y Pilla contra Italia, núm. 6408800, ap. 41, 2 de marzo de 2006).

72  El Tribunal no duda que la demandante haya sido condenada, al término de un procedimiento prescrito por la Ley, por un tribunal competente en el sentido del artículo 5.1 a) del Convenio. De hecho, la demandante no cuestiona la legalidad de su reclusión hasta el 2 de julio de 2008, fecha propuesta inicialmente por el centro penitenciario para su puesta el libertad definitiva. La cuestión es más bien decidir si la reclusión después de esta fecha es conforme con la condena impuesta originalmente.

73  El Tribunal señala que la demandante fue declarada culpable por la Audiencia Nacional de diversos delitos relacionados con los ataques terroristas, en ocho procedimientos penales diferentes. La suma de todas las condenas privativas de libertad a las que fue condenada en virtud o las disposiciones pertinentes del Código Penal ascendía a más de 3.000 años de prisión. Asimismo, en la mayoría de sentencias de condena, así como en la decisión sobre la acumulación de las penas de 30 de noviembre de 2000, la Audiencia Nacional indicó que la duración máxima de la condena total a cumplir era de 30 años de prisión, conforme al artículo 70.2 del Código Penal de 1973. Por lo tanto, la reclusión de la demandante tuvo lugar en virtud del conjunto de condenas penales dictadas contra ella por la Audiencia Nacional (véase, mutatis mutandis, Garagin contra Italia [dec.], núm. 3329007, 29 de abril de 2008).

74  Sin embargo, el Tribunal debe garantizar igualmente que la duración real de la privación de libertad, teniendo en cuenta las reglas relativas a la remisión de penas aplicables, era suficientemente «previsible» para la demandante. Además a la luz de las consideraciones que han llevado a la constatación de la violación del artículo 7 del Convenio, el Tribunal considera que la demandante, en la época de lo hechos, no podía prever de manera razonable que la duración real de la privación de libertad se prolongaría en casi nueve años, dejando sin sentido las remisiones de pena por trabajo a las que tenía derecho bajo el imperio del antiguo Código Penal de 1973. En particular, no podía prever en el momento de acumulación de todas sus penas, que el método de cálculo de estas redenciones de condena serían objeto de un giro jurisprudencial del Tribunal Supremo en 2006 y que este cambio se le aplicaría retroactivamente.

75  A la luz de los hechos del caso, el Tribunal considera que, desde el 3 de julio de 2008, la reclusión de la demandante no es «regular». Por lo tanto ha habido violación del artículo 5.1 del Convenio .

III. Sobre la violación del artículo 14 del Convenio

76  La demandante se queja finalmente de que la nueva jurisprudencia del Tribunal Supremo fue utilizada por los tribunales españoles para impedir o retrasar la puesta en libertad de los presos de ETA. De esta manera, esta jurisprudencia se aplica normalmente a los condenados por delitos de terrorismo, siendo raramente objeto de ese nuevo cálculo, los condenados por otros delitos. La puesta en práctica de esta jurisprudencia tiene un objetivo fundamentalmente político, creando de hecho una nueva condena casi a perpetuidad para los prisioneros políticos vascos. Invoca en este sentido el artículo 14 en combinación con los artículos 5.1 y 7 del Convenio.

El artículo 14 dispone:

«El goce de los derechos y libertades reconocidos en el presente Convenio ha de ser asegurado sin distinción alguna, especialmente por razones de sexo, raza, color, lengua, religión, opiniones políticas u otras, origen nacional o social, pertenencia a una minoría nacional, fortuna, nacimiento o cualquier otra situación.»

77  El Gobierno se opone a este argumento.

78  El Tribunal estima que los principios aplicados por la Audiencia Nacional para el cálculo de beneficios penitenciarios de la demandante se basan en la jurisprudencia del Tribunal Supremo establecida en su sentencia de 28 de febrero de 2006. Por tanto, esta jurisprudencia tenía un alcance general y era válida para todos los individuos que no eran miembros de ETA.

79  Por tanto, el Tribunal estima que la presente queja debe ser rechazada por defecto manifiesto de fundamento, en el sentido del artículo 35.3a) y 35.4 del Convenio.

IV. Sobre los artículos 46 y 41 del Convenio

A. Aplicación del artículo 46 del Convenio

80  En términos de esta disposición:

«1. Las Altas Partes Contratantes se comprometen a acatar las sentencias definitivas del Tribunal en los litigios en que sean partes.

2. La sentencia definitiva del Tribunal será transmitida al Comité de Ministros, que velará por su ejecución.»

81  En virtud del artículo 46 del Convenio las Altas Partes Contratantes se comprometen a acatar las sentencias definitivas del Tribunal en los litigios en que sean partes, encargándose el Comité de Ministros de velar por su ejecución. Se deduce que, cuando el Tribunal constata una violación, el Estado demandado tiene la obligación legal no sólo de pagar a los interesados las sumas concedidas en concepto de indemnización prevista por el artículo 41, sino también adoptar medidas generales, cuando proceda, individuales necesarias. Teniendo las sentencias del Tribunal un carácter esencialmente declarativo, el Estado demandado queda libre bajo el control del Comité de Ministros, de elegir el medio de cumplir con sus obligaciones legales en virtud del artículo 46 del Convenio, siempre y cuando esos medios sean compatibles con las conclusiones contenidas en la sentencia del Tribunal (Scozzari y Giunta contra Italia, núms. 3922198 y 4196398, ap. 249, TEDH 2000-VIII, Scoppola contra Italia (núm. 2), núm. 1024903, ap. 147, 17 de septiembre de 2009).

82  Sin embargo, excepcionalmente, para ayudar al Estado demandado a cumplir con sus obligaciones en virtud del artículo 46, en ocasiones, el Tribunal busca indicar el tipo de medidas que podrían adoptarse para poner fin a la situación que había encontrado (véase, por ejemplo, Broniowski contra Polonia, núm. 3144396, ap. 194, TEDH 2004-V). En otros casos excepcionales, cuando la naturaleza de la violación constatada en realidad no ofrece elección entre los distintos tipos de medidas para remediarla, el Tribunal puede decidir indicar una sola medida individual (Assanidze contra Georgia GS, núm. 7150301, apds. 202-203, TEDH 2004-II).

83  El Tribunal considera que el presente caso pertenece a esta última categoría. Vistas las circunstancias particulares del asunto y la necesidad urgente de poner fin a la violación de los artículos 7 y 5.1 del Convenio (apds. 64 y 75), estima que incumbe al Estado demandado garantizar la puesta en libertad de la demandante en el más breve plazo posible.

B. Aplicación del artículo 41 del Convenio

84  El artículo 41 del Convenio dispone,

«Si el Tribunal declara que ha habido violación del Convenio o de sus Protocolos y si el derecho interno de la Alta Parte Contratante sólo permite de manera imperfecta reparar las consecuencias de dicha violación, el Tribunal concederá a la parte perjudicada, si así procede, una satisfacción equitativa».

1. Daño

85  La demandante reclama 50.000 euros en concepto de daño moral sufrido.

86  El Gobierno juzga desproporcionada la cantidad reclamada. Recuerda que en caso de constatación de violación del Convenio y en caso en el que la privación de libertad de la demandante continuara en el momento de pronunciamiento de la sentencia, no se excluye que ésta pudiera obtener, a nivel interno, la restitutio in integrum , conforme a la jurisprudencia del Tribunal Constitucional.

87  Resolviendo en equidad, como indica el artículo 41 del Convenio, el Tribunal concede a la demandante 30.000 euros en concepto de daño moral.

2. Costas y gastos

88  La demandante solicita 1.500 euros en concepto de costas y gastos satisfechos ante el Tribunal.

89  El Gobierno confía en la sabiduría del Tribunal.

90  En este caso y teniendo en cuenta los documentos en su poder y su jurisprudencia, el Tribunal estima razonable la cantidad de 1.500 euros por el procedimiento ante el Tribunal, y la acuerda a la demandante.

C. Intereses de demora

91  El Tribunal considera apropiado fijar el tipo de los intereses de demora en el tipo de interés de la facilidad marginal de los préstamos del Banco central europeo incrementado en tres puntos.

POR ESTOS MOTIVOS, EL TRIBUNAL, POR UNANIMIDAD,

Une al fondo la excepción preliminar del Gobierno y la rechaza;

Declara la demanda admisible en relación a las quejas relativas a los artículos 7 y 5.1 del Convenio e inadmisible para el resto;

Declara que ha existido violación del artículo 7 del Convenio;

Declara que ha existido violación del artículo 5.1 del Convenio;

Declara que es responsabilidad del Estado demandado garantizar la puesta en libertad de la demandante en el más breve tiempo posible (ap. 83);

Declara

a) Que el Estado demandado deberá abonar al demandante, dentro del plazo de tres meses, a partir de que la sentencia sea definitiva, de conformidad con el artículo 44.2 del Convenio, las sumas siguientes:

i. 30.000 EUR (treinta mil euros) más las cargas fiscales correspondientes en concepto de daño moral;

ii. 1.500 EUR (mil quinientos euros) más las cargas fiscales correspondientes, en concepto de gastos y costas satisfechos ante el Tribunal;

b) Que estas sumas se verán incrementadas por un interés simple anual equivalente al tipo de interés de la facilidad marginal de los préstamos del Banco central europeo incrementado en tres puntos a partir de la expiración del antedicho plazo y hasta el pago;

Rechaza el resto de la solicitud de indemnización.

Hecha en francés y notificada por escrito el 10 de julio de 2012, en aplicación del artículo 77.2 y 77.3 del Reglamento. Firmado: Santiago Quesada Josep Casadevall, Secretario, Presidente

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